Le garagiste doit signaler si une voiture est "passée au marbre"

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olly/shutterstock.com
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(AFP) - Le vendeur professionnel doit signaler si une voiture d'occasion est "passée au marbre" car ce défaut d'information peut provoquer l'annulation de la vente.

Il doit au moins se renseigner, dit la Cour de cassation, afin de savoir si le particulier acquéreur ne fait pas de cette information une condition essentielle de son achat. D'une manière générale, selon les juges, le vendeur doit énumérer la nature et l'importance des éventuelles réparations effectuées sur un véhicule d'occasion.

Cette information entre dans l'obligation de conseil du vendeur professionnel qui doit se renseigner sur les besoins et exigences du client afin de mieux l'informer et de lui fournir le bien ou le service correspondant. Le vendeur ne peut donc pas soutenir qu'il ignorait l'importance essentielle attachée par l'acheteur à cette information en particulier.

(Cass. Civ 1, 11.12.2013, N° 1442)

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