Le fonctionnement de la curatelle et de la tutelle en France

le
0
FOCUS - Différents régimes de protection juridique, plus ou moins contraignants, sont prévus pour les personnes ne pouvant assurer seules la défense de leurs intérêts.

En France, un des principes fondamentaux du droit civil est que toute personne âgée de plus de 18 ans est en mesure d'assurer tous les actes de la vie civile. Toutefois, lorsqu'une personne voit ses facultés altérées, la loi peut intervenir pour la protéger (article 490 du Code civil). Maladie, handicap, vieillesse... Dans l'intérêt d'une personne, un juge peut décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu.

Mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Chaque régime correspond à un état d'altération des facultés mentales ou physiques. Dans tous ces cas de figure, un certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance doit accompagner la demande adressée au juge des tutelles. Cet avis doit préciser le niveau d'altération des facultés mentales ou physiques

...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant