Le fisc réclame 15,7 millions d'euros à l'épouse de Bernard Tapie

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Le fisc réclame 15,7 millions d'euros à l'épouse de Bernard Tapie
Le fisc réclame 15,7 millions d'euros à l'épouse de Bernard Tapie

L'épouse de Bernard Tapie n'est plus en situation de liquidation judiciaire, contrairement à son mari, a estimé la cour d'appel dans un arrêt rendu le 30 juin, ouvrant la possibilité à l'administration fiscale de lui réclamer 15,7 millions d'euros d'arriérés d'impôts.

L'administration fiscale cherche à obtenir des époux Tapie, depuis plus de vingt ans, le recouvrement de ces sommes dues au titre des exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. L'homme d'affaires et sa femme ont été placés en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994, ce qui empêchait jusqu'ici Bercy de réclamer ces arriérés, dont la légitimité même est contestée par Bernard Tapie.

 

En 2013, les époux Tapie avaient assigné la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devant le tribunal de commerce, afin qu'il constate les procédures de liquidations judiciaires les concernant et déclare inopérantes et inopposables les mises en demeure de l'administration fiscale. Le tribunal de commerce a jugé que Bernard et Dominique Tapie se trouvaient bien en situation de liquidation judiciaire, décision dont la DGFiP a fait appel.

Mardi, la cour d'appel a estimé, dans un arrêt, que Mme Tapie n'était «pas en liquidation judiciaire» car les deux sociétés dont elle était associée, Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT), étaient sorties de liquidation judiciaire. Or, c'est uniquement parce qu'elle était associée dans ces deux sociétés qu'elle avait été elle-même placée en liquidation judiciaire. M. Tapie contrôlant la société Bernard Tapie gestion (BTG), toujours en liquidation, la cour d'appel a considéré qu'il restait en liquidation judiciaire.

Ils ne sont pas en mesure de réclamer ces sommes, estime l'avocate de Bernard Tapie

Mme Tapie n'étant plus en situation de liquidation judiciaire, l'administration fiscale est donc théoriquement en droit de lui réclamer ...

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