Le fichier des crédits à la consommation censuré

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE FICHIER DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE FICHIER DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sur la consommation qui créaient un registre national des crédits aux particuliers mais a validé la création d'une procédure d'action collective, dite "action de groupe".

Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les "Sages", estimant que plusieurs dispositions de cette loi adoptée le 13 février étaient contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers dans le but de lutter contre le surendettement, placé sous la responsabilité de la Banque de France, portait "une atteinte excessive au respect de la vie privée".

Le reste de la loi a été entériné, dont sa mesure-phare, la création d'une procédure d'action collective à l'américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant pour l'instant habilitées à le faire.

La libéralisation de la vente de lunettes et de lentilles sur internet afin de faire baisser leur prix, ainsi que l'obligation, pour les restaurateurs français, de préciser sur leurs cartes les plats "faits maison" pour les différencier des mets industriels réchauffés ont aussi passé le test.

Enfin, outre l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs, le texte libéralise la vente des tests destinés au diagnostic de grossesse et d'ovulation en permettant leur vente dans les grandes surfaces et plus seulement dans les pharmacies.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • finkbro1 le jeudi 13 mar 2014 à 20:21

    c était la seule bonne proposition de loi socialiste ... c est dommage ...

  • mlaure13 le jeudi 13 mar 2014 à 19:50

    Oufff... j'ai eu peur!...vive le crédit à la consom...et qu'on puisse s'endetter un max...et se planquer dans le surendètement !...:-)))MdR...