Le droit financier s'adapte au nouveau statut de Mayotte

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Le droit financier s'adapte au nouveau statut de Mayotte
Le droit financier s'adapte au nouveau statut de Mayotte

(lerevenu.com) - Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait qu'elle passera, à l'égard de l'Union européenne, du statut de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultra périphérique au 1er janvier 2014, explique l'Élysée.

Ce texte clarifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives au droit des chèques dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, afin de préciser les modalités des échanges d'informations sur les incidents de paiement par chèque, entre la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer.

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