Le dispositif Loi Pinel reconduit

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Les réductions d'impôt prévues par la loi Pinel pour certains investissements locatifs viennent d'être reconduites jusqu'au 31 décembre 2016. Ce dispositif d'aide à l'achat de biens immobiliers intermédiaires vise à aider les classes moyennes, mais profite à tous les acquéreurs.

Les conditions du dispositif « Loi Pinel »

Ce dispositif concerne les investissements immobiliers réalisés avant le 31 décembre 2016 dont :
  • les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la date de l'acte de vente faisant foi ;
  • les constructions de logements par leur propriétaire, la date de dépôt de demande de permis de construire faisant foi ;
  • les logements anciens acquis avant le 31 décembre 2016 qui ont subi des travaux importants de réhabilitation ou de rénovation.
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le propriétaire s’engage à mettre en location son bien pendant 6 ou 9 ans. Cet engagement est extensible à 12 ans sur option. Le dispositif permet aussi au propriétaire de louer son logement à un ascendant ou à un descendant.
Le loyer demandé doit être inférieur à un plafond fixé par décret, allant de 8,75 à 16,83€ par mètre carré, selon les zones géographiques et la surface mise en location. La loi prévoit que ce plafond puisse être réduit localement sur décision du préfet de région. Les ressources du locataire sont également limitées à un niveau « intermédiaire » fixé par décret, et qui varie si la personne est seule ou en couple. Ces plafonds sont aussi majorés pour chaque personne supplémentaire à charge du foyer qui loue le bien.
Enfin, les logements loués doivent respecter un niveau de performance énergétique fixé par décret, similaire au label BBC ou au label « Haute Performance Energétique ».

La réduction d’impôt Loi Pinel

Le prix d'acquisition d'un logement répondant aux critères du dispositif Pinel donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Ce taux de réduction est de 12% pour un engagement de location sur 6 ans, de 18% sur 9 ans, et de 21% sur 12 ans. Si la réduction est supérieure à l’impôt dû dans l'année, le solde ne peut pas être reporté sur les années suivantes. L'intérêt fiscal de la loi Pinel n’a en effet de sens que si le contribuable est sûr de bénéficier pleinement de la réduction sur toute la durée de location.

Trucs & Astuces

Le dispositif Pinel reconduit en 2016 compte pour le calcul du plafond de 10 000€ par an de réductions cumulées chaque année, tous dispositifs confondus. Néanmoins, ce plafond est augmenté à 18 000€ si le contribuable bénéficie également des dispositifs « Scellier » ou « Censi-Bouvard ».
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