Le dispositif fiscal anti-expatriation de l'exit tax renforcé

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(lerevenu.com) - Les députés ont élargi le champ de l'exit tax, vendredi, lors de l'examen du projet de budget rectificatif 2013. Ils ont notamment abaissé le seuil de déclenchement de cet impôt destiné à freiner l'expatriation.

Grâce à l'adoption d'amendements au projet de loi de budget rectificatif 2013 présentés par le rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert (PS), les députés ont durci le régime de l'exit tax. Cet impôt, en vigueur depuis mars 2011 est destiné à décourager l'expatriation des chefs d'entreprises ou des contribuables fortunés. Il prévoit une imposition immédiate des plus-values latentes sur le patrimoine transféré à l'étranger, et ce même si les titres n'ont pas été cédés avant leur départ de France. Un sursis de paiement est toutefois prévu par la loi, sous certaines conditions.

L'Assemblée a abaissé, vendredi, de 1,3 million à 800.000 euros le seuil de la valeur des participations directes ou indirectes dans des sociétés, à partir duquel cette taxe est appliquée, en incluant de surcroît les OPCVM (SICAV et FCP). Le but recherché étant que " l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers détenus par des personnes qui décident de transférer leur domicile fiscal hors de France." Il semblerait toutefois que les titres détenus dans un PEA ou une assurance-vie restent exclus. Nous attendons confirmation.

Cette taxe s'appliquait aussi, quel que soit le montant, lorsqu'une participation directe ou indirecte dans une société conférait droit à au moins 1 % des bénéfices sociaux. Ce taux a été relevé à 50 %. Cette disposition vise à permettre que "l'exit tax demeure applicable aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société pour lesquels le transfert du domicile fiscal peut occasionner un allègement substantiel de leur imposition, bien que la valeur de leur participation soit inférieure à 800.000 euros".

Les députés ont aussi réduit le bénéfice d'une diminution, voire d'une restitution, de l'exit tax, en fonction de la durée de domiciliation à l'étranger, qui est allongée de huit à quinze ans. En 2011, seuls 158 contribuables avaient déclaré un montant cumulé de 1,35 milliard d'euros de plus-values imposables à la taxe. Et le rendement de cette mesure est évalué à 53 millions d'euros pour 2012 et 115 millions d'euros pour 2013 et 2014.

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  • KAFKA016 le mercredi 11 déc 2013 à 15:50

    Personne dans lea rues pour se révolter ?!! étrange ces français qui étaient si nombreux pour monter des barricades contre le mariage gay.....

  • KAFKA016 le mercredi 11 déc 2013 à 15:49

    Et le bracelet électronique au pied c'est pas mal non plus !!! quell enfer ce pays!!

  • fbordach le lundi 9 déc 2013 à 02:27

    Ce que les imbéciles qui nous gouvernent n'ont pas compris c'est qu'ils ne pourront pas bloquer la fuite des cerveaux...On susurre aussi que le revenu fiscal moyen de ces foyers s’établissait, toujours en 2011, autour de 39.000€. C’est intéressant, parce que cela indique que ce sont plutôt des jeunes qui partent, et que ce sont plutôt ceux qui ont un emploi, et une carrière devant eux... Ils nous restera les immigrés, une chance pour la France!

  • M3182284 le dimanche 8 déc 2013 à 19:45

    C'est la guerre, c'est encore souterrain mais tous les coups sont permis.Dans les deux camps, en attendant les jacqueries et conflits plus mécaniques. En attendant la guerre de tranchée (ou trancher?) c'est la guerre de mouvements. De capitaux et d'hommes.

  • paspad le dimanche 8 déc 2013 à 16:40

    C'est carrément de l'extorsion de fonds ........... c'est d'ailleurs pour cette raison que le fils de la ministre Marisol Touraine a été incarcéré

  • fbordach le dimanche 8 déc 2013 à 13:06

    Certes, si l’herbe n’est pas plus verte ailleurs, elle a au moins le mérite d’y pousser. Mais quand bien même, restez ! Des cohortes de politiciens, une administration pléthorique, des bataillons d’assistés comptent sur vous.

  • muck12 le dimanche 8 déc 2013 à 12:04

    pays en declin

  • PHI98807 le dimanche 8 déc 2013 à 09:26

    loi en totale contradiction avec l'article 63 du TFUE qui interdit toute limitation à la mobilité des capitaux et des personnes entre les pays de la zone EURO, et entre les pays de la zone EURO et les pays tiers.

  • serjik le samedi 7 déc 2013 à 10:24

    Et si vraiment une personne veut partir pour des raisons purement familiale et non pas économique (il a sa famille proche ailleurs) il fait quoi? Il est libre ou pas de choisir ?

  • mpincon le vendredi 6 déc 2013 à 19:11

    Encore une mesure qui va faire fuir de France pas mal de gens actifs et entreprenants qui ne veulent plus être spoliés pour payer les gaspillages de l'Etat Français !Appamée