Le détail du calcul des plus-values immobilières est enfin précisé

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Le flou n'aura finalement pas duré trop longtemps. La réforme annoncée en juillet (actualités du 26 juillet 2013) concernant l'imposition des plus values immobilières vient d'être détaillée dans Le Bofip (Bulletin Officiel des Impôts). Elle entrera en vigueur dès le 1" septembre prochain.

Les plus-values immobilières sont totalement exonérées après• ans de détention.

Que l'on ne s'y méprenne cependant pas, si le régime devient plus généreux envers les propriétaires, il n'en est pas moins complexe avec dorénavant, un double régime d'abattement. Explications.

D'abord les plus-values bénéficieront d’un régime d’abattements qui aboutira à une exonération totale au bout de• ans de détention contre 30 ans actuellement. - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année, - 4 % pour la•ème année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.

Cette disposition ne concerne en revanche pas les prélèvements sociaux qui ne seront totalement exonérés qu'après 30 ans de détention du bien immobilier. En deçà de cette durée, le fisc prévoit un abattement spécifique. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de : • 1,65 % pour chaque année de détention à compter de la 6ème et jusqu’à la 21ème, • 1,60 % pour la•ème année de détention, • 9 % pour chaque année au-delà de la•ème jusqu'à la 30ème.

Un abattement exceptionnel de 25 % pendant un an Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de logements intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, l'administration fiscale prévoit un abattement exceptionnel de 25% . Il s’appliquera à l’impôt sur le revenu (taxation au taux de 19 %) mais aussi aux prélèvements sociaux, sur les plus-values nettes imposables une fois retranchés les abattements liés à la durée de détention du bien immobilier. Attention, toutes les cessions ne sont pas concernées par cette disposition. L'administration fiscale précise que les plus values sur les titres de sociétés ou encore d'organismes à "prépondérance immobilière" ne pourront en bénéficier. Il en va de même pour les ventes en faveur d'un "conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant. "

Avec ces nouvelles règles, Bercy pointe du doigt l'échec de la réforme 2012 initiée par le gouvernement Fillon. Certes, la volonté de "fluidifier" le marché est une bonne nouvelle. Toutefois, ces nouvelles dispositions feront-elles oublier l'annonce imminente de la part départementale des droits de mutation (improprement appelée "les frais de notaire") lors d'une acquisition immobilière? En tous cas, cette fois c'est un coup dur... pour les acheteurs !

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