Le dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie peut être réclamé par un propriétaire lors de l'entrée dans les lieux du locataire. Il est signalé dans le contrat de location et sert à couvrir les éventuelles dégradations.

Dépôt de garantie : le principe

Avant l'entrée du locataire dans le logement, le propriétaire est en droit de lui demander un dépôt de garantie. Il devra figurer parmi les clauses du contrat de location, à l'instar de la durée du bail, du montant du loyer ou de l'identité et adresse du bailleur.

À la sortie du locataire, la somme lui sera restituée sous deux mois au plus tard, si aucun dégât n'a été occasionné. Si un retard de restitution est constaté, le locataire peut procéder à une mise en demeure, puis saisir la justice.

Que couvre cette somme ?

Cette somme permet au propriétaire de couvrir les éventuelles dégradations occasionnées par le locataire durant son séjour dans le bien immobilier.

L'usure naturelle causée par le temps n'est pas à prendre en compte. L'entretien des revêtements de sol est en revanche à la charge du bailleur. En tous les cas, la conservation d'une partie du dépôt de garantie se fait en échange d'une facture précisant le coût des réparations nécessaires.

Au-delà des dégradations, le dépôt de garantie peut couvrir les charges ou loyers impayés.

Quel montant ?

Depuis la loi du 9 février 2009, le dépôt de garantie dans la location vide est limité à un mois de loyer. Dans la location meublée, le propriétaire est libre du montant, mais la demande est généralement fixée à deux mois de loyer.

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