Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

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Christina Richards /shutterstock.com
Christina Richards /shutterstock.com

(AFP) - Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise.

La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les limites d'indemnisation prévues par les contrats.

En principe, les transporteurs sont responsables de la marchandise, de sa prise en charge jusqu'à sa livraison, à moins qu'ils ne prouvent être victimes d'un cas de force majeure ou de l'intervention d'un tiers.

En contrepartie, les contrats de transport qu'ils font signer prévoient des limitations d'indemnisation. Celles-ci ne sont écartées qu'en cas de faute lourde ou inexcusable de leur part. La faute est qualifiée de "lourde" dans les transports routiers, d'"inexcusable" dans le transport aérien ou maritime. Cette faute, selon la justice, est celle qui révèle l'inaptitude du prestataire à assurer sa mission.

La Cour de cassation a ainsi régulièrement jugé que le vol de la marchandise pouvait révéler une faute lourde, si un camion est stationné sans surveillance ou simplement recouvert d'une bâche, par exemple. Ces négligences très graves permettent au client d'être intégralement indemnisé.

Cette fois, après un long trajet, le déménageur avait bien livré les meubles comme convenu, mais très gravement endommagés par une moisissure généralisée. Par manque de soin, il n'avait par exemple pas installé de capteurs d'humidité dans le conteneur qui devait transiter en région tropicale. Ce manque de réflexion dans la préparation du transport, l'absence de prise en compte de risques connus, justifient que l'on parle de faute équivalente à un vol. Le client a donc droit à une indemnisation totale, matérielle et morale.

(Cass. Civ 1, 29.10.2014, N° 1255).

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