Le délit d'offense au chef de l'Etat supprimée par le Parlement

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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a supprimé jeudi le délit d'offense au chef de l'Etat, qui a récemment valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation de la liberté d'expression.

Après l'Assemblée, le Sénat a entériné à son tour un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi adaptant le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France.

Cette mesure abroge le délit d'offense en supprimant un article d'une loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Toutefois, comme pour les parlementaires et les ministres, l'injure ou la diffamation envers le chef de l'Etat pourra être passible d'une amende de 45.000 euros.

Le 14 mars dernier, la CEDH a estimé que la France avait violé la liberté d'expression en condamnant un homme qui avait brandi un écriteau sur lequel on pouvait lire "Casse-toi pov'con" lors d'une visite en août 2008 à Laval (Mayenne) de Nicolas Sarkozy.

Cette petite phrase avait été adressée par l'ancien président lui-même à un inconnu lors d'une visite le 28 février 2008 au Salon de l'agriculture à Paris.

Un amendement qui interdit "l'esclavage moderne" par la création de nouvelles infractions pour "esclavage et servitude" a également été adopté dans le cadre du projet de loi.

Ce dispositif, qui met notamment la législation française en conformité avec un article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, "interdit l'esclavage, la servitude et le travail forcé".

L'infraction sera punie d'une peine de réclusion criminelle allant de sept à trente ans en cas de circonstances aggravantes.

Le projet de loi, qui comporte une vingtaine d'articles, porte sur plusieurs sujets, de la traite des êtres humains à la lutte contre les abus sexuels en passant par la lutte contre la violence à l'égard des femmes et le fichier national automatique des empreintes génétiques pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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