Le Défenseur des droits opposé à la déchéance de nationalité

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    PARIS, 23 décembre (Reuters) - La déchéance de nationalité 
pour les binationaux nés Français reconnus notamment coupables 
d'actes de terrorisme touche aux principes mêmes de la 
République et pourrait se heurter aux engagements pris au niveau 
européen et en matière de droits de l'Homme, a déclaré mercredi 
le Défenseur des droits.  
    Cette disposition, annoncée par François Hollande devant le 
Congrès après les attentats du 13 novembre, a été maintenue dans 
le projet de loi constitutionnelle sur "la protection de la 
Nation" malgré l'opposition d'une large majorité de la gauche 
 ID:nL8N14C1I0 .   
    "Cette mesure n'est pas une mesure juridiquement et 
symboliquement bonne", a estimé Jacques Toubon sur France Inter. 
"C'est une initiative qui touche aux principes mêmes 
fondamentaux de la République".  
    "Si cette déchéance pour les Français nés Français était 
votée, je pense qu'on passerait d'une République indivisible à 
une République divisible et que l'on passerait d'une citoyenneté 
indivisible à une citoyenneté divisible", a-t-il souligné. 
    "Ça veut dire clairement qu'il y aurait deux sortes de 
nationalité et deux sortes de citoyenneté et c'est pour cela que 
je dis que ça touche un principe tout à fait fondamental". 
    Si cette disposition était adoptée, l'expulsion vers le pays 
de la seconde nationalité de la personne en cause pourrait 
également se heurter aux engagements de la France pris au niveau 
européen ou en matière de droits de l'Homme, ajoute 
l'ex-ministre de la Justice de droite.  
    Ces principes stipulent "qu'on ne peut pas risquer de 
soumettre quelqu'un à la torture ou à des traitements 
dégradants", souligne-t-il. "Si l'expulsion se fait vers un pays 
qui est une dictature, un régime policier, un régime 
dictatorial, je pense que là on se heurte tout simplement à nos 
engagements européens et à nos engagements en matière des droits 
de l'homme".  
    Pour le Défenseur des droits, ces points méritent "au 
minimum que le débat ne soit pas clos et qu'on se pose la 
question : quelle est la République que nous avons et quelle est 
la République que nous voulons".  
 
 (Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • M3866838 il y a 12 mois

    A 18 ans les binationaux doivent choisir leur pays et devenir mono-nationaux.

  • M5707335 il y a 12 mois

    citoyenneté divisible causée par des malfaisants qui tuent d'autres citoyens par idéologie anti-France, non?

  • Aston54 il y a 12 mois

    Le problème c'est la double nationalité!!!! Donc on interdit cela et le problème est réglé!!!!