Le défaut d'assurance et l'expulsion locative

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L'assurance habitation est une obligation légale pour le locataire. En cas de manquement, le propriétaire peut résilier le contrat de bail, puis entamer une procédure d'expulsion. Elle exige un recours en justice.
Le cadre légal

L'assurance habitation du locataire est une obligation encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L'article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d'assurance au moment d'entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l'attestation s'effectue à la demande du propriétaire.

Dès lors que le locataire manifeste un défaut d'assurance, la résiliation du bail est autorisée. Cependant, le propriétaire doit respecter le cadre légal qui impose l'envoi d'un commandement par huissier. Après un recours en justice, la procédure d'expulsion peut être lancée.

À noter: afin d'éviter tout litige avec le locataire, il est conseillé d'inscrire sur le contrat de bail l'obligation de présentation d'une attestation d'assurance.

La procédure d'expulsion

Pour procéder à l'expulsion du locataire, il faut d'abord résilier le contrat de bail. Cette opération est possible après l'envoi d'un commandement au locataire. Rédigé par un huissier, il ordonne de transmettre au bailleur la preuve d'une assurance habitation dans un délai d'un mois. Si le locataire a pris du retard pour contracter une meilleure assurance habitation et qu'il régularise sa situation dans le délai imparti, le propriétaire n'a pas le droit de continuer la procédure.

Dans le cas contraire, le bailleur porte l'affaire devant le tribunal d'instance. La résiliation du bail est effective lorsque l'audience a eu lieu. Ensuite, l'expulsion du locataire nécessite la présence d'un huissier, qui dresse un procès-verbal. Si le locataire est absent, l'huissier se fait accompagner par un serrurier et par un agent de police. Il procède donc à l'enlèvement des effets personnels du locataire et fait changer la serrure.

Les délais accordés

Lorsqu'elle prend la forme d'un référé, la saisie du tribunal d'instance se met en place plus rapidement qu'une procédure traditionnelle. En effet, on observe des délais moyens de 3 semaines pour obtenir une date d'audience, contre 3 mois dans le second cas. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter le logement.

Il en va de même durant la trêve hivernale. Elle est active chaque année, du 1er novembre au 15 mars. Cette période accorde au locataire un délai de 4 mois et demi. Il continue à habiter le logement sans être dérangé par le bailleur, à condition de lui verser son loyer à chaque échéance.

La couverture de l'assurance propriétaire

Pour se prémunir de tout défaut d'assurance habitation du locataire, le bailleur doit souscrire une assurance de propriétaire non occupant. Il faut veiller à ce que la garantie «défaut d'assurance du locataire» fasse partie du contrat.

L'assurance du propriétaire non occupant intervient aussi lorsque l'assurance du locataire est insuffisante. De plus, elle couvre la vacance entre deux périodes de location. Ainsi, les risques assurés concernent les catastrophes climatiques, le bris de glace, le dégât des eaux, les dommages électriques, les explosions de gaz et les sinistres résultant d'un entretien défectueux de l'habitation.

Bon à savoir: les frais de recours en justice sont pris en charge par les contrats les plus complets d'assurance du propriétaire non occupant.

Un courtier d'assurance habitation pourra être un conseiller efficace, pour choisir le contrat adapté à votre situation.

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