Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours

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Gajus /shutterstock.com
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(AFP) - Une offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.

C'est le cas, explique la Cour de cassation, lorsque l'offre de vente n'était pas assortie d'un délai pour accepter. Le décès de l'offrant rend caduque son offre de vente.

Si un délai avait été fixé par le défunt, ses héritiers seraient obligés d'honorer son engagement, d'attendre jusqu'à la date prévue et de vendre au candidat-acquéreur qui aurait accepté durant ce délai. Mais sans date limite fixée, l'offre peut être retirée à tout moment. A la condition cependant que le bénéficiaire de l'offre ait disposé d'un délai de réflexion raisonnable.

En l'espèce, le propriétaire était décédé plus de trois mois après avoir offert de vendre et les juges ont considéré que l'acquéreur pressenti avait eu tort de ne pas accepter l'offre dans ce délai, largement suffisant pour se décider.

Les héritiers auraient été tenus de poursuivre la procédure de vente si l'offre faite par le défunt avait été formellement acceptée avant sa mort car, en pareil cas, il serait établi que l'acheteur et le vendeur étaient d'accord pour conclure l'affaire lorsque le décès est survenu.

(Cass. Civ 1, 25.6.2014, N° 756).

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