Le crédit impôt-recherche élargi pour les PME

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INFO LE FIGARO - Seules les petites et moyennes entreprises indépendantes de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires sont concernées.

Le gouvernement fait un geste en faveur des PME. Comme cela a été annoncé en Conseil des ministres mercredi, le crédit impôt-recherche (CIR), qui permet aux entreprises investissant en recherche de réduire leur impôt sur les sociétés, sera élargi. Mais ce, uniquement pour les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires). Autre restriction: la mesure ne concernera que les PME indépendantes, qui ne font pas partie d'un groupe.

Techniquement, la mesure consisterait à étendre, pour les PME, les dépenses éligibles au CIR. Actuellement, seules les dépenses de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt. Un crédit d'impôt égal à 30% des dépenses jusqu'à 100 millions et à 5% au-delà. Désormais, les charges liées à l'innovation (prototypes, marques... seront prises en compte). «Nous souhaitions depuis des années que les dépenses liées à la valorisation de la recherche, comme par exemple les frais liés au dépôt de marques, de dessin, de modèle, soient intégrées», se réjouit Jean-Eudes Du Mesnil, secrétaire général de la CGPME. Cette mesure, intégrée au projet de budget 2013, coûtera 200 millions à l'État.

En revanche, l'idée, un temps avancée, que le taux du CIR soit relevé pour les PME (par exemple à 40%) et abaissé pour les grandes entreprises (par exemple à 20%), aurait été abandonnée. Mais une autre menace plane sur les grands groupes. Actuellement, ces derniers déclarent leurs dépenses de recherche filiale par filiale. Ce qui leur permet d'émietter les budgets et de ne pas passer le seuil des 100 millions d'euros. D'où le projet, étudié au sein du gouvernement, de les obliger à déclarer leurs dépenses au niveau du groupe. Cela étant, ce projet tiendrait moins la corde actuellement et pourrait être abandonné.

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