Le covoiturage doit être gratuit

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Alexander Gorban/shutterstock.com
Alexander Gorban/shutterstock.com

(AFP) - Le covoiturage est une pratique licite qui ne peut pas être critiquée par une entreprise de transport public, dès lors que le service est gratuit et que l'argent échangé correspond exclusivement aux frais.

Les personnes, collègues de travail ou inconnus, qui utilisent le covoiturage sont donc à l'abri d'un procès en concurrence déloyale, selon la Cour de cassation.

Même si la loi de 1982 qui réglemente les transports ne prévoit pas de statut particulier pour le covoiturage, les juges font prévaloir des lois de 1996 et 2000 qui ont favorisé cette pratique pour des raisons écologiques.

La justice considère que le covoiturage peut être organisé entre personnes qui se connaissent ou entre étrangers et que ces personnes peuvent même être légalement démarchées pour participer ou se rencontrer par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise, comme une plate-forme de mise en relation.

En revanche, l'automobiliste qui ferait payer plus que ses frais d'essence, d'assurance, de dépréciation, d'entretien et de réparation de la voiture, se trouverait en situation de concurrence, voire de transport clandestin, et exposé aux poursuites des professionnels. Car le conducteur serait alors rémunéré et il s'agirait d'un transport public payant, soumis à la réglementation des transports.

(Cass. Com, 12.3.2013, N° 261).

or/fmi/ed

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