Le coût des niches fiscales s'est stabilisé en 2012

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Les mesures de rabot et de plafonnement prises ces dernières années portent leurs fruits. Selon la Cour des comptes, le coût total des niches s'est stabilisé en 2012, à 70,9 milliards d'euros.

Depuis cinq ans, les gouvernements, de droite comme de gauche, ont lutté contre les niches fiscales. Les réductions d'impôt offertes ont été rabotées et l'avantage qu'un contribuable peut retirer de leur utilisation plafonné plus durement chaque année. Le plafond global des niches est désormais fixé à 10.000 euros. Cette politique commence à payer, comme le montrent le rapport sur la gestion de l'État en 2012 de la Cour des comptes et des documents publiés par Bercy récemment, les «rapports annuels de performance».

La Cour estime que le coût total des niches s'est stabilisé en 2012, à 70,9 milliards d'euros. Or tendanciellement, la facture des dérogations augmente de 3,5 milliards chaque année: le nombre de bénéficiaires s'accroît et ils dépensent davantage. Deux exemples dans les documents de Bercy le montrent: le coût du crédit d'impôt pour l'emploi de personnel à domicile est passé de 1,9 à 2 milliards entre 2011 et 2012, celui de la réduction d'impôt pour dons à des œuvres, de 1,1 à 1,2 milliard.

C'est donc grâce aux efforts décidés par les différents gouvernement (rabot, plafonnement) que la facture des niches a cessé de dériver. Une performance qui se voit aussi sur certains dispositifs emblématiques. Ainsi, d'après les documents de Bercy, le crédit d'impôt accordé aux ménages réalisant des travaux en faveur des économies d'énergie dans leur logement a coûté 1,1 milliard en 2012, contre 2 milliards en 2011. Le recadrage (limitation des dépenses éligibles, baisse des réductions d'impôt) a payé. De même, les niches outre-mer, dont les plafonds ont été abaissés, sont dans leur ensemble un peu moins chères: 1 milliard contre 1,1 milliard. Autre avancée, grâce au gel de son barème, la prime pour l'emploi (PPE) a coûté 2,8 milliards en 2012, contre 3,1 milliards en 2011. Le gouvernement a chargé un député de réfléchir à son recoupement avec le RSA-activité. Reste à savoir s'il osera trancher...

La TVA restauration coûte moins cher

En matière de TVA, la création d'un taux à 7 % au 1er janvier 2012, qui s'est le plus souvent substitué à celui à 5,5 %, a porté ses fruits. Grâce à cela, le manque à gagner dû à la TVA réduite dans la restauration a été de 3 milliards en 2012, contre 3,3 milliards en 2011. Et la TVA réduite pour les travaux du logement, qui reste la niche la plus onéreuse, a coûté 5,2 milliards, contre 5,8 milliards en 2011. Le relèvement du taux de 7 % à 10 % en 2014, devrait encore améliorer les choses. Du moins budgétairement. L'impact de telles décisions sur l'activité économique peut, lui, être discuté. Difficile également d'applaudir la fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, même si cela fait économiser 1,5 milliard à l'État.

D'évidence, toutes les niches ne sont pas à condamner. Le crédit impôt recherche destiné aux entreprises, qui coûte 2,8 milliards, peut être considéré comme un investissement. Comme le martèle la Cour des comptes, l'important est d'évaluer les niches et de supprimer celles qui sont inefficaces. Reste que ce jugement peut être très politique. Il est peu probable, par exemple, que les retraités considèrent comme injustifiées deux niches que le rapport Moreau veut supprimer: l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite (coût de 3,1 milliards) et l'exonération de la majoration de retraite pour ceux ayant au moins trois enfants (0,8 milliard).

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