Le contrat de rente survie au profit d'un handicapé

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Le versement

Le contrat de rente survie donne droit au versement d'un complément de revenu sous forme de capital ou de rente viagère.

Le régime d'imposition

Seule une partie des intérêts versés à la personne handicapée est soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant imposable est dégressif selon l'âge du bénéficiaire au moment du décès du parent ou de la personne à charge assuré. Il représente :

- 70 % des intérêts si le bénéficiaire a moins de 50 ans ;

- 50 % s'il a entre 50 et 59 ans ;

- 40 % s'il a entre 60 et 69 ans ;

- 30 % s'il a plus de 69 ans.

A noter : comme tous les produits d'assurance-vie, le contrat de rente-survie est sujet aux prélèvements et contributions sociales à hauteur de 12,1 %.

La réduction d'impôts

Elle équivaut à 25 % du total des cotisations versées, dans la limite de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge.

Cette réduction d'impôts s'applique aussi :

- à toute personne souscrivant en faveur d'un membre de sa famille (descendants, ascendants et collatéraux jusqu'au troisième degré) à sa charge ou non ;

- à tout souscripteur sans lien de parenté si le bénéficiaire de la rente est à sa charge, détient une carte d'invalidité et vit à son domicile.

Avantages sociaux et financiers

La rente survie est cumulable avec diverses allocations destinées aux personnes handicapées, notamment :

- l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;

- l'Allocation Logement à caractère Social (ALS) ;

- l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ;

- l'Allocation Compensatrice de Frais Professionnels supplémentaires (ACFP).

Les cotisations du contrat de rente survie peuvent être prises en charge par les caisses de retraite complémentaires des parents ou par d'autres organismes tels que les comités d'entreprises.

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