Le constructeur d'une maison avec fourniture de plan doit tout l'indispensable

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Rido/shutterstock.com
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(AFP) - Le constructeur d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est à dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.

La Cour de cassation en conclut donc que ces travaux doivent être réalisés par le constructeur.

Les juges sont fréquemment saisis de litiges liés à la construction de maisons lorsque le propriétaire, le client, appelé aussi "maître d'ouvrage", décide de prendre en charge certains travaux, souvent pour les réaliser lui-même.

Si ces travaux portent sur des éléments que le modèle type de contrat, créé par un arrêté ministériel de 1991, ne considère pas comme "indispensables", il n'y a pas de difficulté. C'est le cas des clôtures du terrain et des aménagements d'espaces verts. S'ils ne sont pas expressément mis à la charge du constructeur dans le contrat, le propriétaire ne peut pas en exiger la réalisation et peut aussi les faire réaliser comme il veut, par qui il veut.

En revanche, les peintures et revêtements muraux figurent comme "indispensables" dans le modèle type de contrat. Au même titre que la toiture. Le client peut donc en exiger la réalisation par le constructeur ou à ses frais. Sauf si le contrat signé entre eux à l'origine contient une clause manuscrite, spécialement paraphée, indiquant que le client se réserve cette réalisation et prend en charge son coût. Mais ces travaux doivent être détaillés, décrits et chiffrés par le contrat.

Si ces formalités ne sont pas remplies, même s'il est évident que le client s'est réservé certains travaux, à exécuter lui-même ou à faire exécuter par quelqu'un de son choix, le constructeur ne peut pas se soustraire à leur réalisation ou à leur paiement, a déjà dit la Cour en novembre dernier.

(Cass. Civ 3, 21.1.2015, N° 33).

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