Le conseiller fiscal assume le redressement

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LDprod / shutterstock.com
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(AFP) - Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation.

Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges.

L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui avait conseillé un placement dans des entreprises d'outre-mer répondant à certains critères d'éligibilité. Mais un contrôle fiscal devait révéler que l'entreprise bénéficiaire de l'investissement avait été choisie par erreur dans un secteur non éligible à la déduction fiscale.

Ce dernier avait versé de quoi obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 86.000 ¤. La société de conseil proposait de trouver une société dans laquelle investir et de gérer l'investissement qui devait être maintenu durant cinq ans.

Mais le redressement s'étant monté à près de 93.000 ¤, la société de conseil a été condamnée à le rembourser à son client. Les juges n'ont cependant pas estimé que l'investisseur malheureux subissait un préjudice moral.

De nombreuses sociétés proposent des montages de défiscalisation aux contribuables taxés sur le revenu ou sur la fortune et notamment l'investissement outre-mer, ou dans certains types d'immobilier neuf, ou encore dans certaines PME.

Cass. Com, 3.2.2015, N° 96).

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  • brun3686 le dimanche 8 fév 2015 à 18:40

    dans ce cas, il vaut mieux être le 1er à réclamer l'indemnisation, car les dossiers mal ficelés tombent comme des chateaux de carte