Le Conseil de l'Europe préoccupé par l'état d'urgence en France

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    STRASBOURG, 27 janvier (Reuters) - L'Assemblée parlementaire 
du Conseil de l'Europe s'est déclarée préoccupée mercredi par la 
prolongation de l'état d'urgence en France, relayant les alertes 
déjà lancées par le commissaire aux droits de l'Homme et le 
secrétaire général de l'organisation. 
    "Il y a un risque que le système démocratique de poids et de 
contrepoids soit sapé par ces mesures. Lorsque vous retirez un 
certain pouvoir au judiciaire et que vous le placez entre les 
mains de l'exécutif, vous fragilisez ce système", avait dit le 
commissaire aux droits de l'homme, Nils Muiznieks, dans une 
interview diffusée le 12 janvier par France Culture. 
    Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn 
Jagland, a adressé vendredi un courrier à François Hollande pour 
dire sa "préoccupation" à l'égard d'une prolongation de l'état 
d'urgence annoncée le jour même par le chef de l'Etat français. 
    "L'Assemblée se fait l'écho des préoccupations exprimées par 
le commissaire aux droits de l'Homme lorsque la France a décidé, 
en novembre 2015, de déclarer l'état d'urgence et de le 
prolonger", dit une résolution adoptée à Strasbourg. 
    Le texte, intitulé "Combattre le terrorisme international 
tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de 
l'Europe", appelle les Etats membres à trouver "un juste 
équilibre pour, d'un côté, défendre la liberté et la sécurité, 
de l'autre, éviter ce faisant de violer ces mêmes droits".  
    Le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, 
Harlem Désir, qui était invité à s'exprimer devant les élus des 
47 Etats membres de l'organisation de Strasbourg, a affirmé que 
la France respectait ce principe. 
    "L'état d'urgence permet d'agir fortement et rapidement, 
mais la justice a toujours le dernier mot", a-t-il dit en 
rappelant le contrôles exercé tant par le Parlement que par le 
juge administratif sur les pouvoirs élargis dont jouit 
l'autorité administrative. 
    L'Assemblée européenne a néanmoins demandé à la Commission 
de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe qui fait 
référence en matière de droit constitutionnel, de rendre un avis 
sur le projet français de réforme constitutionnelle. 
    Cette initiative de François Hollande, qui fait polémique, 
intégrerait notamment l'état d'urgence dans la Constitution. 
    L'amendement en faveur d'un contrôle du texte par les 
juristes européens était présenté, au nom de la commission des 
questions juridiques, par Pierre-Yves Le Borgn', député  
socialiste français et opposant au projet de loi.  
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • M7097610 il y a 11 mois

    retablir le juge judiciaire dans ses prerogatives est imperatif