Le Conseil d'Etat valide la circulaire sur la GPA

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LA CIRCULAIRE SUR LA GPA VALIDÉE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
LA CIRCULAIRE SUR LA GPA VALIDÉE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a validé vendredi une circulaire de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger.

Plusieurs élus UMP, dont le député de l'Yonne Guillaume Larrivé, ainsi que des associations, avaient déposé des requêtes pour faire annuler ce texte de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

"Le Conseil d'État juge (...) que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française", dit l'institution dans un communiqué.

"Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant", poursuit-elle.

Le Conseil d'Etat rappelle que le code civil prévoit qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

La circulaire invite les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Diffusée le 25 janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels, elle avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, qui interdit cette pratique. Le gouvernement avait alors dû démentir vouloir légaliser la GPA.

Me Patrice Spinosi, représentant les époux Mennesson, qui ont eu deux petites filles en octobre 2000 d'une GPA aux Etats-Unis et sont intervenus en défense de la circulaire dans ce dossier, a salué cette "confirmation de l'existence d'un statut pour les enfants nés d'une GPA."

Mais pour lui, "ce n'est qu'un premier pas", avant la transcription dans l'état civil français de l'état civil étranger de ces enfants.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Paris en juin dernier pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.

Plusieurs actions en rectification d'état civil sont pendantes devant le tribunal de grande instance de Nantes, dit Patrice Spinosi.

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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  • raich2 le vendredi 12 déc 2014 à 17:38

    Le calcul est "Encore des électeurs pour 2017" cette politique est écoeurante.

  • patr.fav le vendredi 12 déc 2014 à 16:30

    http://www.europe-israel.org/2011/08/la-circoncision-est-entierement-remboursee-par-la-securite-sociale-aux%E2%80%A6-musulmans/

  • dotcom1 le vendredi 12 déc 2014 à 16:24

    Quelle différence entre la GPA et la prostitution? Quelle régression de la condition féminine.

  • lm123457 le vendredi 12 déc 2014 à 16:18

    La décadence sur ce point est entièrement à a charge de la gauche. J'étais dans u necolloque à Sciences po la semaine dernière et deux professeurs de droit convenaient que si le CE validait cette circulaire Taubir.a, on ne pourrait plus rien faire contre la location d'utérus. C'est là où l'on voit que la gauche est dans le camp de la marchandisation du corps. Cf. les excellents livres de MJ Bonnet et de Alexis Escudéro (le contenu est mêem lisible sur l'internet : sur le site de PMO).

  • M8252219 le vendredi 12 déc 2014 à 16:05

    Il existe l'adoption !!!!! mais ils veulent choisir!! un petit jaune, un petit chocolat,ou ébène,métis ou hindou au choix c'est dans le catalogue!une avancée humaine!!

  • sarestal le vendredi 12 déc 2014 à 16:03

    ht tp://www.extraconceptions.com/

  • M6418959 le vendredi 12 déc 2014 à 15:48

    Et bien, les parents n'ont qu'à prendre la nationalité américaine, puisque leur enfant est né sur le sol américain, donc américain. Les parents étaient hors la loi. Les socialistes veulent ratisser large, car cela sent le roussi pour 2017.

  • 66michel le vendredi 12 déc 2014 à 15:36

    Et oui à partir du moment où celà devient du commerce, où la femme sert de "distributeur" à progéniture, c'est que quelque chose ne tourne pas rond dans l'intelligence humaine, si tant est qu'elle existe encore.

  • 66michel le vendredi 12 déc 2014 à 15:23

    l'idée de mère porteuse gêne la sensibilité et l'intelligence. Ce n'est semble-t-il pas le cas pour tout le monde. Chez Une femme qui porte pendant 9 mois un enfant il se crée un lien, et ca c'est important

  • 66michel le vendredi 12 déc 2014 à 15:20

    je vois rejoins à 100%