Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour concilier internet et protection des droits

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Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour concilier internet et protection des droits
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour concilier internet et protection des droits

Le Conseil d'Etat a formulé mardi 50 propositions pour répondre aux mutations les plus récentes d'internet tout en garantissant les libertés et en préservant l'innovation.Dans son rapport annuel sur le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d'Etat a préconisé notamment de renforcer la possibilité que chaque individu soit acteur dans le droit à la protection de ses données personnelles, mais en envisageant celle-ci comme un droit à l'autodétermination plutôt que comme un droit de propriété, contre-productif face aux acteurs économiques.Ce droit à l'"autodétermination informationnelle", concept introduit par la Cour constitutionnelle allemande en 1983, ne s'ajouterait pas au droit à l'information et au droit d'accès aux données personnelles mais viendrait les garantir.Le Conseil d'Etat a proposé par ailleurs de consacrer, à l'échelle mondiale, le principe de neutralité du net.Cette "neutralité" se définit par une gestion non-discriminatoire des flux d'informations sur internet - bannissant par exemple un accès plus rapide réservé à certains acteurs contre paiement - et l'accès égal de tous aux informations et services disponibles.La situation des plateformes comme Google est également abordée, et l'octroi à leur égard d'une nouvelle catégorie juridique recommandée.Ne pouvant être soumises à la même obligation de neutralité que les opérateurs de communications électroniques, elles devraient plutôt se conformer à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs.Le texte insiste notamment sur la nécessité de "prendre la mesure du rôle joué par les algorithmes et concevoir l'encadrement de leur utilisation". Ces programmes informatiques conçus par les moteurs de recherche pour naviguer parmi les milliards de pages du web afin d'en ramener l'information supposée la plus précise ont un rôle crucial, qui peut être détourné, en particulier à des fins mercantiles. - ...

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