Le Conseil d'Etat donne raison aux VTC face aux taxis

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LE DÉCRET SUR LES TAXIS ET VTC SUSPENDU PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
LE DÉCRET SUR LES TAXIS ET VTC SUSPENDU PAR LE CONSEIL D'ÉTAT

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a suspendu mercredi en référé le "décret quinze minutes" qui obligeait, depuis le 1er janvier, les nouveaux concurrents des taxis à attendre un quart d'heure entre la réservation d'une course et la montée du client.

Le décret édicté par le gouvernement pour apaiser les taxis n'est donc plus en vigueur jusqu'à ce que le juge administratif statue sur le fond, normalement d'ici la fin de l'année.

"A partir d'aujourd'hui, il n'y a plus aucune obligation faite aux VTC d'attendre quinze minutes et ce jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue au fond", a déclaré à Reuters Me Patrice Spinosi, défenseur d'Allocab.

Pour l'avocat, cette décision constitue une "première marche vers une victoire définitive" des véhicules de tourisme avec chauffeur.

"Nous restons prudents car l'affaire n'est pas encore jugée sur le fond", a cependant précisé Yan Hascoet, PDG de Chauffeur-privé. "C'est comme si on vous annonçait que vous n'étiez finalement plus obligés de travailler 20% de temps en plus, pour gagner pareil."

Le Conseil d'Etat avait été saisi en référé par quatre sociétés de VTC, Allocab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar qui demandaient la suspension immédiate d'une mesure portant, à leurs yeux, atteinte à la liberté d'entreprendre.

Les VTC se sont notamment appuyés sur un avis rendu le 20 décembre dernier par l'Autorité de la concurrence.

Les représentants des taxis réclamaient depuis 2012 l'encadrement des VTC qui leur font, estiment-ils, "une concurrence déloyale" en proposant des courses sur réservation à partir d'applications mobiles.

Contrairement aux taxis, les VTC ne sont pas soumis à des tarifs réglementés et ne doivent pas s'acquitter d'une licence dont la valeur dépasse 200.000 euros. Mais ils ne peuvent pas charger des clients à la volée.

Le décret mis en cause avait été publié le 27 décembre 2013 par le gouvernement après une année de tensions entre taxis et VTC.

Le juge des référés du conseil d'Etat a estimé que le décret "porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques" des sociétés requérantes.

Il affirme également que le décret "nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable". "Le décret porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre".

"Ce que voulaient le gouvernement et les taxis, c'était réserver le marché de l'immédiateté aux taxis et donc poser le principe qu'il fallait qu'une réservation préalable", a expliqué Me Patrice Spinosi.

"Et c'est bien ce point central du débat que le juge du Conseil d'Etat juge suffisamment sérieux. Il considère que le marché immédiat n'appartient pas au monopole des taxis."

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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  • RVM21 le mercredi 5 fév 2014 à 18:04

    et là ça n'a pas été jugé en 1h30 par un seul membre du Conseil !!!