Le Conseil d'Etat clôt définitivement le litige avec Mercedes

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LE CONSEIL D'ETAT REJETTE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SUR LE DOSSIER MERCEDES
LE CONSEIL D'ETAT REJETTE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SUR LE DOSSIER MERCEDES

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a définitivement clos lundi le litige portant sur l'immatriculation en France de certaines voitures de la marque Mercedes-Benz, bloquée l'été dernier à la demande du ministère de l'Ecologie.

Invoquant un risque pour l'environnement, la France avait activé le 26 juillet une clause de sauvegarde prévue par le droit européen pour refuser pendant six mois les immatriculations des Classe A, Classe B, CLA et SL assemblées depuis le 12 juin et utilisant un liquide de climatisation interdit dans l'Union européenne.

Cette décision avait été suspendue le 27 août par le juge des référés du Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative, se prononçant cette fois sur le fond du dossier, l'a annulée lundi en estimant qu'une mesure de sauvegarde n'était pas justifiée juridiquement et que le ministère ne démontrait pas qu'il y avait une atteinte grave à l'environnement.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par la société Mercedes France, dont l'allemand Daimler est la maison mère.

(Dominique Rodriguez, édité par Jean-Michel Bélot)

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  • gnapi le lundi 5 mai 2014 à 18:03

    C'est là toute l'astuce. La clause de sauvegarde européenne permet de viser un produit spécifique au motif qu'il serait dangereux. Cela évite de se plier à la libre circulation des produits.

  • gnapi le lundi 5 mai 2014 à 18:02

    "Invoquant un risque pour l'environnement, la France avait activé le 26 juillet une clause de sauvegarde prévue par le droit européen".C'est la France, qui a seule estimée qu'il y a un risque, qui a pris - comme l'autorise le dorit européen - la décision d'interdire un produit. En l'occurence un concurrent.

  • lorant21 le lundi 5 mai 2014 à 17:08

    Je ne comprends pas bien comme le produit peut être interdit.. sauf sur les Mercédès..

  • M4958114 le lundi 5 mai 2014 à 16:37

    c'est une honte le gaz de la clim est interdit en Europe et pas pour les boches !!

  • denisam1 le lundi 5 mai 2014 à 16:30

    Encore un coup d'épée dans l'eau !!!! des pieds nikés

  • breton.e le lundi 5 mai 2014 à 16:27

    BRAVO