Le Conseil d'Etat amende le décret d'application de la loi VTC

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    PARIS, 9 mars (Reuters) - Le Conseil d'Etat a jugé mercredi 
contraire au droit européen l'interdiction faite en France aux 
véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) d'informer les 
clients de la localisation et de la disponibilité d'une voiture 
avant leur réservation. 
    La juridiction avait été saisie par des sociétés de VTC, 
dont Uber France, et des organisations professionnelles de taxis 
en vue de l'annulation du décret d'application de la loi dite 
Thévenoud d'octobre 2014 encadrant l'activité des taxis et VTC. 
    Dans une décision rendue publique mercredi, le Conseil 
d'Etat rejette la requête, rappelant que le Conseil 
constitutionnel a validé la loi, mais précise toutefois annuler 
une disposition du décret interdisant aux VTC d'informer les 
clients avant une réservation. 
    Cette interdiction, explique l'instance dans un communiqué, 
constitue une exigence visant l'accès à un service de la société 
de l'information. 
    "Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que 
tout Etat membre qui souhaite adopter une telle règle doit en 
informer préalablement la Commission européenne", 
précise-t-elle. 
    "Le Conseil d'État a ainsi relevé que les règles en cause 
n'avaient pas fait l'objet de cette procédure d'information. Il 
en a déduit qu'elles méconnaissaient la directive." 
 
 (Sophie Louet, édité par Yves Clarisse) 
 
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