Le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé mardi que les assignations à résidence de la loi du 20 novembre dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre étaient conformes au texte fondamental de la République.

Le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par un des militants écologistes assignés à résidence pendant la récente conférence sur le climat.

Les avocats du militant demandaient aux "sages" de "mettre un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Le Conseil constitutionnel, peut-on lire dans un communiqué, "a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution".

Il a rendu sa décision la veille de la présentation par le gouvernement de son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence.

Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état d'urgence, a déclaré mardi le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, lors d'un déplacement à Toulouse.

Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours du militant écologiste tout en soulignant qu'il fallait examiner la conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit, ce que leurs défenseurs jugeaient disproportionné.

Le Conseil constitutionnel a souligné que le juge administratif était "chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit".

Il précise que les actuelles assignations à résidence devront être "renouvelées" si l'état d'urgence devait être "prolongé par une nouvelle loi".

Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre, jugeant que ce régime d'exception entraîne des dérives sans répondre à la menace terroriste.

Il doit durer au moins jusqu'à fin février et les défenseurs des droits de l'homme s'inquiètent d'une prolongation indéfinie face à une menace terroriste qui "ne va pas disparaître dans deux ou trois mois".

Le Conseil constitutionnel ayant validé le texte sans réserves, contrairement à ce qu'ils espéraient, les requérants entendent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

"Nous sommes face à une dérive possible. Vous êtes la dernière digue", avait plaidé à l'audience Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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