Le Conseil constitutionnel valide la loi Duflot sur le logement

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Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot. Il a rejeté la quasi-totalité des critiques formulées par des sénateurs et députés UMP.

Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd'hui avoir validé le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot avec ses mesures phares, l'encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers.

Le 24 février, des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a rejeté la quasi-totalité de leurs critiques, n'apportant que quelques modifications mineures au texte. Ainsi l'article 1er, qui instaure un bail-type et avait fait l'objet d'un recours, a-t-il été validé tel quel. De même pour l'article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il «poursuit un but d'intérêt général» en ayant pour objectif de «lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements» entraînant «une hausse des loyers» dans «certaines zones urbanisées».Il a simplement censuré le terme d'»exceptionnel» qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d'un logement.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement «pour de courtes périodes, à une clientèle de passage» -soit les locations touristiques occasionnelles, de demander une autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires. Il a aussi rejeté, à l'article 5, l'extension de la protection contre les expulsions accordée à l'heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Jeudi soir la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot s'est félicitée de «la validation de cette loi qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements». «Toutes les mesures phares de la loi» ont été jugées conformes à la Constitution, s'est-elle félicitée.

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  • am013 le jeudi 20 mar 2014 à 21:00

    je me demande à partir de quel principe l'on peut juger qu'un investissement privé peut voir ses recettes plafonnées alors que les dépenses afférentes non, surtout lorsque cet investissement a été réalisé avant la loi.on plafonne les loyers ? ok...pourquoi n'a t on pas plafonner les remboursements de menusalités par rapport à ces mêmes critères ???