Le Conseil constitutionnel valide l'assouplissement de la loi IVG

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L'ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI IVG VALIDÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI IVG VALIDÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur l'égalité femmes-hommes et tout particulièrement l'assouplissement de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

La haute juridiction avait été saisie par le groupe UMP du Sénat qui estimait que plusieurs mesures de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée définitivement le 23 juillet par le Parlement, étaient contraires à la Constitution.

La loi du 17 janvier'75, qui a légalisé l'IVG, disposait notamment qu'une femme pouvait demander l'interruption de sa grossesse la femme enceinte lorsque son état la plaçait dans "une situation de détresse".

Dans le cadre de l'examen de la loi sur la parité, le groupe socialiste de l'Assemblée a déposé et fait adopter un amendement qui assouplit la loi IVG en supprimant la "situation de détresse". Désormais pourra demander cette interruption la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

Les "Sages", dans un communiqué, ont estimé que la modification qui permet à une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander l'interruption à un médecin "ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle" et donc que l'article visé de la loi déférée "est conforme à la Constitution".

(Emile Picy, édité par Marine Pennetier)

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