Le conseil constitutionnel saisi sur la loi Alur

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Députés et sénateurs viennent de saisir le Conseil Constitutionnel sur certaines dispositions de la loi Alur. L'encadrement des loyers est, en particulier dans le viseur des parlementaires.

A peine adoptée, l'application de la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est déjà retardée. Le conseil constitutionnel vient en effet d'être saisi par  l'opposition  sur la « constitutionnalité » de  certaines dispositions phares de la loi et notamment celles portant sur  l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Les parlementaires estiment que cette mesure  contredit le principe du droit de la propriété. Elle génére une « limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" non « conforme à l'intérêt général ». Par ailleurs, en favorisant le locataire, la loi crée « une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire ». qui porte atteinte au principe de « liberté contractuelle ».

Du côté de la garantie universelle des loyers (GUL)  les députés reprochent "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l'examen à l'assemblée de l'article. Autre sujet de contestation, la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublé.

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