Le Conseil constitutionnel rétrécit le tiers payant

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Alors que la loi santé prévoyait une dispense intégrale de pour les consultations médicales au 30 novembre 2017, cette dispense ne sera finalement plus que partielle.
Alors que la loi santé prévoyait une dispense intégrale de pour les consultations médicales au 30 novembre 2017, cette dispense ne sera finalement plus que partielle.

Alors que la loi santé prévoyait une dispense intégrale de pour les consultations médicales au 30 novembre 2017, cette dispense ne sera finalement plus que partielle.

Le conflit qui oppose depuis des mois une partie des médecins libéraux à la ministre de la santé Marisol Touraine pourrait bien se solder par un match nul. Saisi par les parlementaires d’opposition, le Conseil constitutionnel a en effet invalidé, jeudi 21 janvier, une partie du dispositif du tiers payant généralisé, la mesure phare du projet de loi de santé qui prévoyait d’ici fin 2017 une dispense d’avance de frais intégrale pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste.

Si cette décision ne change rien pour les 15 millions de Français entièrement pris en charge par la sécurité sociale (femmes enceintes, personnes en maladie de longue durée…) qui ne devraient comme prévu plus rien avoir à débourser chez leur médecin à partir du 31 décembre 2016, elle va en revanche changer ce qui était prévu pour le paiement des autres types de consultation.

Alors que la loi prévoyait une dispense intégrale de frais au 30 novembre 2017, cette dispense ne sera finalement plus que partielle. Sur une consultation à 23 euros, les patients n’auront certes plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par l’Assurance maladie mais pourraient toujours devoir avancer les 6,90 euros correspondant à la part des complémentaires santé. En contraignant le gouvernement à instaurer ce système intermédiaire, le Conseil constitutionnel altère la lisibilité de la mesure gouvernementale : « Les Français ne paieront plus chez le médecin », promettait Mme Touraine dans un entretien au Monde e...

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