Le Conseil constitutionnel limite les contrôles fiscaux

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Le Conseil constitutionnel limite les contrôles fiscaux
Le Conseil constitutionnel limite les contrôles fiscaux
(lerevenu.com) - Des contrôles fiscaux mis en cause.?Cela, à la suite d'une actualité sur le vol de fichiers en Suisse et l'utilisation de preuves délictueuses.?L'information est passée inaperçue mais le conseil constitutionnel a pris le 4 décembre 2013 la décision N° 2013-679.?Elle vise la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la délinquance économique et financière.?On l'avait mal perçu, l'institution suprême se montre certes favorable à l'assainissement fiscal national.?Mais elle insiste fermement sur un point que Bercy paraît avoir jusqu'ici négligé. Des contrôles en cours sont contestés. Pour le conseil constitutionnel il s'agit dans une démocratie de protéger les citoyens et donc tous les contribuables.?Il considère comme illégal que le fisc puisse utiliser à l'appui de ses procédures des éléments obtenus de manière irrégulière. Les 3.000 fichiers de contribuables volés chez HSBC en Suisse en 2009 et remis au fisc français sont ainsi en cause.? Car des contrôles se sont poursuivis bien que, sur plainte de la Suisse, les fichiers aient été rendus à la banque HSBC par le procureur de la république de Nice, Eric de Montgolfier.?Mais retrouvant leurs fichiers, HSBC et la Suisse se sont plaints de ne recevoir que des copies.?On considère de plus à Berne, preuve en main, que ces listings numériques ont été manipulés.?Cela, avec suppressions et ajouts de noms ! Il faut rappeler que dès le 6 janvier 1978, la loi

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  • nebraska le mardi 3 juin 2014 à 17:37

    En effet, il y a fort à parier que pas mal de nos politicards se trouvaient sur la liste initiale. Mais certainement plus sur la "nouvelle" liste.

  • finkbro1 le mardi 27 mai 2014 à 23:50

    cette liste n a jamais été complétement exploité car il doit y avoir un bon nombre de politiques impliqués, qui ont des relations ... le conseil constitutionnel doit en faire partie