Le Conseil constitutionnel limite le secret-défense

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Saisi à propos de l'affaire de l'attentat de Karachi, le Conseil a décidé que les juges pourront perquisitionner plus facilement les locaux des services secrets.

Le Conseil constitutionnel vient de rappeler à l'ordre les tenants du secret d'État en France. Dans une décision rendue jeudi 10 novembre, après avoir été saisis le 6 septembre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages du Palais-Royal ont, en partie, censuré une loi de juillet 2009 qui visait à renforcer le secret-défense. La QPC avait été déposée par les familles des victimes de l'attentat de Karachi (2002).

Cette loi empêchait les juges de perquisitionner, sans accord de l'exécutif, dans les lieux sensibles du pouvoir, à commencer par les locaux des services de Renseignement (DGSE, DCRI...), mais aussi certains palais nationaux comme l'Élysée ou Matignon.

Le simple fait de pénétrer dans ces lieux super-classifiés, définis par décret, constituait en soi une atteinte au secret-défense. Ce qui rendait de facto inaccessibles dans ces enceintes les éléments de preuve pouvant intéresser la justice.

L'effet de surprise s'effondrait

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