Le conseil constitutionnel délibère du traité européen

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DÉLIBÉRATION SUR LE TRAITÉ EUROPÉEN AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DÉLIBÉRATION SUR LE TRAITÉ EUROPÉEN AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel français doit dire ce jeudi si l'adoption du traité européen de discipline budgétaire nécessite une révision de la Constitution qui compliquerait sa ratification et risque de rouvrir le débat à gauche.

Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) adopté fin juin, qui comprend une "règle d'or" interdisant les déficits, doit être ratifié par 12 des 17 pays membres de l'euro pour entrer en vigueur. Plusieurs pays, dont l'Italie et l'Allemagne, ont déjà franchi le pas.

Les "Sages", qui devaient siéger toute la journée pour traiter ce dossier ainsi que les recours déposés par l'opposition sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, devraient annoncer leur décision dans la foulée, a-t-on appris de source proche du dossier.

Membre de droit du conseil constitutionnel, comme tous les anciens présidents, Nicolas Sarkozy, qui a négocié le texte, ne participe pas aux délibérations pour ne pas être juge et partie. Jacques Chirac est lui aussi absent de ce forum de 12 personnes.

Si au moins sept membres du conseil constitutionnel -le nombre requis pour réunir le quorum- décident qu'il n'y a pas lieu à révision, le gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire à la majorité simple par le Parlement durant la dernière semaine de septembre.

S'ils décident qu'une révision de la Constitution est nécessaire, les choses seront plus compliquées.

RÉVISION A MINIMA?

Théoriquement, une révision constitutionnelle nécessite un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui suppose l'appui d'une partie de l'opposition de droite, des voix discordantes s'étant élevées à gauche.

Selon ces dernières, la France n'a pas réussi à renégocier le traité européen, contrairement à ce que François Hollande avait promis pendant sa campagne électorale.

Le nouveau président estime avoir eu gain de cause avec l'accord conclu les 28 et 29 juin à Bruxelles sur un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance, une taxe sur les transactions financières et la rédaction par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy d'une "feuille de route" vers plus d'intégration européenne.

Mais le Front de gauche, composé notamment de communistes, ainsi que d'anciens membres de l'aile gauche du PS et une partie des écologistes contestent ce jugement, affirmant que ce texte impose une austérité aveugle et inscrite dans le marbre.

L'obligation pour l'Etat de plafonner son déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions et de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen réduit selon eux la souveraineté nationale. Ils réclament en conséquence l'organisation d'un référendum.

Selon plusieurs députés socialistes, l'Elysée et le gouvernement préparent une parade même si les Sages décrètent qu'une révision de la Constitution est nécessaire.

Une disposition constitutionnelle permettant d'inscrire la "règle d'or" dans une loi organique serait d'abord soumise à un vote du congrès, expliquent-ils. Puis le traité serait ratifié par l'Assemblée et le Sénat, auxquels serait ensuite soumise la loi organique contenant la règle d'équilibre budgétaire.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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