Le Conseil constitutionnel censure les pouvoirs de l'Arcep

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Le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécoms est annulé par le Conseil constitutionnel, ce qui risque de provoquer la pagaille dans le secteur si le gouvernement et l'Assemblée nationale ne réagissent pas rapidement.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer vendredi le pouvoir de sanction de l'Arcep, l'Autorité de régulation des télécoms et de la Poste. Car la loi de réglementation des télécommunications en France de 1996, modifiée en 2011, ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs. De ce fait, l'Arcep instruit et sanctionne. C'est un peu comme si l'autorité était à la fois le juge d'instruction, qui va nourrir une affaire apportée par des policiers, et celle qui décide également des sanctions à imposer.

Cette décision majeure du Conseil constitutionnel coupe les ailes de l'Arcep et laisse le secteur des télécommunications en France en jachère. Les opérateurs peuvent presque tout se permettre, ils ne pourraient plus êt...

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