Le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits à la consommation

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Le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits à la consommation
Le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits à la consommation

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

«Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi», écrivent les sages du Palais-Royal dans leur décision. Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l'origine de cette disposition, l'une des pièces maîtresse de la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement.

Le respect de la vie privée en péril selon la droite

Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Cette lourdeur du dispositif - les données devaient en outre être conservées plusieurs années - faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D'autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité. Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l'argumentaire des sénateurs UMP, qui avaient argué des menaces que faisaient planer sur le respect de la vie privée la création d'un tel fichier pour demander sa censure.

Les autres grandes dispositions de la loi validées

Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes dispositions de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus ...

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  • unknown9 le jeudi 13 mar 2014 à 19:56

    une vraie démagogie, encore des politiciens qui ne comprennent rien au business