Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%

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LA TAXE À 75% SUR LES HAUTS REVENUS CENSURÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LA TAXE À 75% SUR LES HAUTS REVENUS CENSURÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré samedi la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros, une mesure phare et controversée du projet de loi de finances pour 2013.

Saisis le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée, les "sages" ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints.

"Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer", explique le Conseil constitutionnel.

"Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", expliquent encore les sages.

La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.

Emile Picy, Julien Ponthus, édité par Julien Dury

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  • j.petitp le samedi 29 déc 2012 à 11:46

    C'est une gifle pour le gouvernement.Mais en même temps pour lui une épine de moins dans le pied.