Le Conseil constitutionnel censure l'impôt à 75%

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Saisis par les parlementaires UMP, les sages de la rue Cambon ont estimé que l'impôt à 75% sur la tranche des revenus supérieurs à 1 million d'euros faisait peser «une charge excessive» sur les contribuables.

L'impôt à 75% n'existe plus. Les sages garants de la Constitution ont censuré ce samedi le dispositif dont François Hollande avait fait un élément central de sa campagne. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil a estimé que ce dispositif figurant dans le budget 2013 fait peser «une charge excessive» sur les contribuables.

Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel explique qu'il a, «sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 [portant sur la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%] pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques».

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une «rupture d'égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil. Cette mesure n'aurait touché que 1500 personnes.

La tranche à 45% validée

La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil a également validé le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le budget rectificatif 2012. Le crédit d'impôt, mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois, avait été critiqué par les parlementaires de l'UMP qui dénonçaient de «multiples ruptures d'égalité».

Autre dispositif dans le viseur des parlementaires UMP, le dispositif sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières n'a pas été censuré. Cet article 10 du budget de l'État avait fait grand bruit suite à la révolte des «pigeons» et du patronat qui réclamaient la suppression de cette taxe sur les pus-values.

D'une façon générale, les sages relèvent que le budget «accroît significativement les prélèvements obligatoires», «modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu» et, troisièmement, réhausse les taux de l'impôt sur la fortune. Trois «orientations de fond» qu'ils n'ont «pas jugé contraire à la constitution».

Niches fiscales d'outre-mer censurées

Les sages ont censuré deux autres dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse. Le Conseil a décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.

Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.

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  • ppetitj le lundi 31 déc 2012 à 12:06

    psdi les dettes du tout petit, c'est de Hollande dont vous parlez (il est vrai que sur la photo c'est le plus petit du G8)? ou des dettes de Mitterrand ?

  • dgui2 le dimanche 30 déc 2012 à 22:29

    Hollande, tricheur, t'es foutu, le peuple sera bientôt dans la rue.....

  • dgui2 le dimanche 30 déc 2012 à 22:27

    Hollandouille = le président le PLUS MAL ELU de toute la Veme république !

  • dgui2 le dimanche 30 déc 2012 à 22:25

    Si cette TAXE démagogique avait été dénoncée par le Conseil Constitutionnel AVANT l'élection, le résultat en aurait probablement été modifié. C'était la promesse la plus symbolique du candidat Hollande. Et il a fait cette promesse parce que beaucoup d'électeurs n'avaient en tête que de "faire payer les riches", cad les amis de Sarkozy...

  • gendrefr le dimanche 30 déc 2012 à 12:47

    sous la droite, on n'a bien supprimé l'abattement de 20 pour cent sur le revenu et cela n'a déranger personne. le conseil constitutionnel n'avait rien à redire apparement comme pour les niches fiscales de certaines professions: elle est ou l'égalité devant l'impôt.

  • psdi le dimanche 30 déc 2012 à 11:04

    Vite alors une nouvelle tranche à 60%?; Il y a du blé à ramasser d'urgence? Et, oui, vous croyez qu'on va les rembourser comment les dettes du "tout petit" Plus de 600 milliards. Maintenant, il va falloir payer mais dans la "justice sociale" bien sur..

  • r.espic le samedi 29 déc 2012 à 23:23

    Les footeux vont être contents. Nous ne gagnons pas 1 million d'Euros. Nous ne sommes pas concernés. La gauche et la droite sont de plus en plus ridicule.

  • M2262389 le samedi 29 déc 2012 à 20:02

    La gauche n'a qu'une seule idée en tête: punir tous ceux qui entreprennent et réussissent. Une fois que les sales riches se seront tous barrés, ca va être dur de financer la protection sociale... ceux qui ne peuvent pas partir (les classes moyennes) vont se faire faire les poches !

  • kelmano le samedi 29 déc 2012 à 19:47

    ... Rien de plus naturel ... Les riches volent au secours des riches... Sur 100 000 Euros au delà du plafond il devait rester 25 000 Euros au contribuable et nos "sages" ont estimé que ce n'était pas suffisant. Par contre ce qu'un célibataire doit payer sur un revenu de 25 000 Euros ne les dérange pas du tout...

  • Phillrug le samedi 29 déc 2012 à 17:55

    Dommage que les taxes sur les plus-values de cessions mobilières n'aient pas été censurées, car on pénalise un peu plus les capital-risqueurs qui finiront par ne plus en prendre...de risques.