Le Conseil constitutionnel censure l'hospitalisation sous contrainte

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Les Sages exigent l'intervention d'un juge pour la prise en charge sans consentement des malades mentaux.

Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré vendredi une loi, celle qui régit les hospitalisations sous contrainte. À l'avenir, les personnes souffrant de troubles mentaux ne pourront plus être prises en charge sans leur consentement au-delà de 15 jours, en l'absence d'intervention d'un juge.

Actuellement, près de 60 000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers - le plus souvent sur intervention de la famille. La loi impose une lettre manuscrite du demandeur, ainsi que deux certificats médicaux concordants - un seul suffit en cas d'urgence. Mais le passage devant le juge n'est pas obligatoire, ce qui constitue une exception à l'échelle européenne. La durée moyenne des hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) était de 49 jours en 2009, un chiffre également élevé au vu des moyennes européennes.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une patiente, a estimé les garanties prévues pour les malades insuffisantes. «La liberté in

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