Le conjoint survivant a-t-il un droit sur le logement du couple ?

le
2

Afin d'éviter, au décès de l'un des membres du couple, que le survivant ne se retrouve sans logement, la loi a prévu un certain nombre de garanties, plus ou moins larges selon le statut du couple.

? Quelles sont les protections dont bénéficie le conjoint survivant?

La première année, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'occupation gratuite du logement si, au moment du décès, il occupe de manière effective le logement loué ou appartenant aux deux époux ou au seul conjoint décédé. Concrètement, si les deux époux (ou le seul défunt) étaient propriétaires du logement, le survivant pourra rester dans les lieux sans payer d'indemnité d'occupation aux héritiers. S'ils étaient locataires, il continuera de payer le loyer au propriétaire, mais il pourra en demander le remboursement à la succession.

Passé un an, l'époux peut opter pour un droit d'habitation et d'usage sur ce logement. Ce droit est viager, ce qui signifie qu'il ne s'éteindra qu'au décès du conjoint survivant. Mais il n'est pas gratuit: la valeur du logement viendra s'imputer sur ses droits dans la succession s'il choisit cette option.

Enfin, au moment du règlement de la succession, l'époux survivant a la possibilité de demander que la propriété du bien qui lui servait d'habitation principale lors du décès lui soit attribuée, de manière préférentielle par rapport aux autres héritiers. À charge pour lui de verser une soulte à ces derniers si la valeur du bien excède sa part dans la succession.

? Le bail se poursuit-il au profit du conjoint survivant?

Le bail d'habitation est réputé appartenir à l'un et l'autre, même s'il a été conclu par un seul, dès lors qu'il sert exclusivement à l'habitation des époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, dispose donc d'un droit exclusif (et gratuit la première année, voir ci-dessus) sur celui-ci. Si l'époux survivant ne peut pas se réclamer de la cotitularité du bail (par exemple parce que le local est, pour partie, à usage professionnel), il peut quand même bénéficier du transfert du bail sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 (article 14). Ce texte précise que le bail est transféré au conjoint survivant sans durée minimale de cohabitation au jour du décès.

? Le pacs et le concubinage permettent-ils un droit au maintien dans le logement?

Depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, le partenaire de pacs survivant bénéficie également du transfert du bail sans condition de durée de cohabitation, s'il n'est pas lui-même déjà cotitulaire du bail. Par ailleurs, le partenaire d'un pacs peut prétendre, comme le conjoint marié, au droit d'occupation gratuite pendant un an, ainsi qu'au droit d'attribution préférentielle.

Les concubins, quant à eux, sont moins bien lotis.

Ils ne bénéficient d'aucun droit d'occupation gratuite, ni de droit d'habitation viager, ni d'attribution préférentielle. Et ils ne sont considérés comme cotitulaires du bail qu'à la condition d'avoir tous les deux signé le bail. Toutefois, dans les cas où le défunt était seul locataire du logement, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du bail à son concubin notoire, à la condition qu'il ait vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • heimdal le mardi 22 avr 2014 à 11:00

    + lne année prévue par la loi Alur donc 3 ans au bas mot d'emme rdement pour le bailleur .Le droit de propriété n'a aucune valeur pour un socialiste .

  • heimdal le mardi 22 avr 2014 à 10:58

    Moralité .N'importe quel (le) cassoce pacsée trouve un logement ,rompt le pacs et garde le bail .Comptez minimum un an et demi à 2 ans avant l'expulsion effective .