Le chèque de banque ne bloque pas la provision

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Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client. ( PhotographyByMK/shutterstock.com)
Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client. ( PhotographyByMK/shutterstock.com)

(AFP) - Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client.

C'est à ce dernier, d'après la Cour de cassation, de faire en sorte que la provision suffisante soit maintenue pour être payée.

Il n'est donc pas question de faire un reproche au banquier qui aurait laissé le client puiser dans ses comptes, laissant ainsi la provision devenir insuffisante pour payer un chèque de banque récemment demandé.

C'est le titulaire du compte qui en a la gestion, rappelle la Cour. La banque n'a qu'une obligation de tenue de compte matérielle.

Si la provision est insuffisante lorsque le chèque de banque est présenté, non seulement le titulaire du compte ne pourra pas demander des dommages-intérêts à la banque, mais il devra la combler le découvert et même verser des intérêts qui peuvent être capitalisés, indiquent les magistrats. Il n'y a pas de défaut de prudence ou de surveillance du compte de la part de l'établissement, concluent-ils.

Ils rejettent aussi l'argument de ce client qui considérait que la banque avait agi avec légèreté en le laissant puiser sur son compte, puisqu'elle savait qu'il aurait du mal à rembourser.

(Cass. Com, 22.3.2016, C 14-24.622).

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  • sibile le lundi 11 avr 2016 à 12:15

    le blocage des fonds pourrait avoir la durée nécessaire pour que le compte du destinataire soit définitivement crédité (environ 15 jours)

  • ben4you le lundi 11 avr 2016 à 10:10

    A quoi ça sert un chèque de banque si c'est la même chose qu'un chèque classique ?

  • M7991925 le lundi 11 avr 2016 à 08:50

    Comme disait La Fontaine : "suivant que vous serez puissant ou misérable..." Voilà La Justice !

  • roux.g le lundi 11 avr 2016 à 08:47

    Je pense que cette décision est normale : si vous perdez le chèque, ou si la transaction ne se fait pas (ça m'est arrivé, chèque déchiré) ? Votre compte serait bloqué indéfiniment. Par ailleurs, la somme (exorbitante) demandée par la banque est l'assurance que le chèque sera payé. Après la banque se retournera contre le payeur. c'est une assurance pour l'encaisseur.

  • faites_c le lundi 11 avr 2016 à 07:12

    J'aimmerai que le juge à l'origine de cette décision m'explique pourquoi la banque fait payer au titulaire du compte une somme (non négligeable) pour émettre ce type de chèque s'il est considéré comme totalement identique à un chèque ordinaire!!! C'est à la banque de faire le nécessaire pour bloquer la somme correspondant au chèque de banque que son client a payé n'en déplaise à ce juge qui manifestement a reçu un pot de vin de la banque mis en cause.

  • vivian15 le dimanche 10 avr 2016 à 20:21

    Incitation à l'arnaque.Incroyable cette "justice"!