Le cadre réglementaire européen des OPCVM est finalisé

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(NEWSManagers.com) -

La Commission vient d' adopter des dispositions détaillées pour améliorer le cadre européen régissant les fonds d'investissement sous la forme de quatre actes (deux directives et deux règlements). Les États membres disposent maintenant de douze mois pour transposer les directives ; la date d'application des règlements est quant à elle fixée au 1er juillet 2011.

La Commission précise dans un communiqué publié en fin de semaine dernière que ces actes couvrent les domaines suivants:

- Informations clés pour l'investisseur ? un nouveau document d'information normalisé et harmonisé est établi, conçu pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions efficaces en matière d'investissement. Un règlement d'application régit le contenu et la forme du document, en prévoyant notamment l'utilisation d'un langage clair et une présentation de l'information sur le risque beaucoup plus compréhensible pour l'investisseur. Le règlement d'application renvoie à des méthodes précises pour le calcul du niveau de risque du fonds et pour celui des frais échus, méthodes qui ont été publiées aujourd'hui par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM ou CESR).

- Règles concernant le fonctionnement des sociétés de gestion d'OPCVM ? une directive d'application aligne les exigences organisationnelles et les règles de conduite applicables aux sociétés d'investissement sur les normes déjà applicables à la plupart des services financiers en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers, appelée directive MIFiD. Ces règles couvrent également la prévention, la gestion et la mention des conflits d'intérêts. La directive impose en outre aux gestionnaires d'OPCVM d'utiliser des procédures et des techniques suffisamment fiables et efficaces pour gérer de manière appropriée les différents types de risques auxquels les OPCVM sont exposés.

- Fusions d'OPCVM et structures maîtres-nourriciers ? une directive d'application détaille certaines mesures de protection des investisseurs en relation avec ces techniques de regroupement d'actifs et établit une approche commune pour le partage d'informations entre fonds maîtres et fonds nourriciers. Elle inclut également des règles détaillées relatives à la liquidation, la fusion ou la division d'un OPCVM maître.

- Procédure de notification et coopération en matière de surveillance ? un règlement d'application définit les documents et procédures types à utiliser pour la transmission électronique dans le cadre de la procédure de notification (utilisée par un OPCVM lorsqu'il souhaite accéder au marché d'un autre État membre). Il fixe également des procédures communes visant à renforcer la coopération en matière de surveillance des activités transfrontalières des gestionnaires de fonds.

Maintenant que le nouveau cadre réglementaire européen applicable aux OPCVM a été complété, il incombe aux autorités nationales compétentes et aux opérateurs du marché de mettre en oeuvre les modifications et d'apporter les améliorations vitales requises en matière de transparence, d'efficacité et d'efficience.

info NEWSManagers

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