Le banquier n'a pas d'obligation de conseil

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Dean Mitchell/shutterstock.com
Dean Mitchell/shutterstock.com

(AFP) - Contrairement au notaire qui doit surveiller la bonne gestion du patrimoine de ses clients, le banquier n'a pas d'obligation de conseil car ce serait s'immiscer dans la gestion de leurs affaires.

L'emprunt trop onéreux, décidé à tort pour financer une dette ou une dépense, ne peut donc pas être reproché au banquier qui l'a consenti, explique la Cour de cassation.

Le banquier est tenu d'une obligation d'information, d'un devoir éventuel de mise en garde, mais non d'un devoir de conseil sur la stratégie financière adoptée. "C'est le principe de non-immixtion" dans les affaires de son client, explique un magistrat.

Le devoir d'information porte sur les critères objectifs de l'opération proposée. Durée du prêt, taux d'intérêt, montant des échéances, etc. Le devoir de mise en garde porte sur le risque d'endettement que pourrait courir l'emprunteur. Mais le devoir de conseil reviendrait à lui conseiller une opération plutôt qu'une autre alors que la banque n'est pas chargée, sauf contrat particulier, de la gestion du patrimoine de son client.

En l'espèce, après avoir souscrit un prêt hypothécaire pour payer leurs impôts et l'achat d'une voiture, des clients incapables de rembourser avaient poursuivi la banque qui saisissait leur maison. Ils soutenaient qu'elle aurait dû leur dire que ce mode de financement était inadapté à leur besoin et leur proposer une meilleure solution.

La banque, "qui n'était pas tenue d'une obligation de conseil, n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client", a répondu la Cour.

(Cass. Com, 27.11.2012, N° 1191).

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  • Karama7 le vendredi 28 déc 2012 à 11:48

    Faut bannir le terme de "Conseiller Financier" alors et revenir à simple employé de banque

  • marc2750 le mercredi 12 déc 2012 à 14:29

    cyrilc1 il y a 5 joursJe ne vous ai pas attendu. Il y a longtemps que je ne compte plus sur mon banquier pour avoir de vrais conseils. Pas uniquement à la banque d'ailleurs.

  • knbskin le dimanche 9 déc 2012 à 12:26

    Bah ! Une banque à réseau, c'est indispensable pour gérer un compte courant et une CB. Pour le reste, ce n'est pas leur boulot, tout simplement, à part quelques produits d'épargne standard (livrets, PEL, ...). Pour avoir de VRAIS conseils, il faut s'adresser à d'autres. Quant aux conseils de notaires, il y a beaucoup à dire aussi (profession pau claire : collecteur d'impôts / conseiller ...) - au moins à mon avis, et j'ai un lourd atavisme familial !

  • uran le vendredi 7 déc 2012 à 20:46

    Pourtant les commerciaux portent le titre de conseiller alors qu'il y a parmi eux beaucoup de vendeurs sans scrupules qui abusent de la vulnérabilité de certains clients. Cela se fait par exemple assez souvent de laisser le choix entre une interdiction bancaire et la la souscription d'un crédit revolver.Heureusement ils ne sont pas tous comme cela, mais cela existe plus souvent qu'on le croit.

  • cyrilc1 le vendredi 7 déc 2012 à 16:20

    marc2750, personne ne vous oblige a avoir un compte! garder votre argent chez vous! l'employe de banque vous guide dans les demarches tant dans le cadre de prêts que de placement ou de gestion de patrimoine en fonction des evolutions économiques et fiscales du moment. Vous vous ne servez rien. D'ailleurs vos propos revelent bien votre intelligence.

  • cyrilc1 le vendredi 7 déc 2012 à 16:17

    Exactement, un banquier dans ce pays d'assistés n'a pas la vie facile. d'ailleurs adelala, pour votre gouverne, vous confondez banquier et employé de banque qui comme vous (a moins que vous soyez une assistée du systeme sociale) se leve le matin et va travailler et doit donc valorisé son travail à l'égard de son employeur! il n'a pas vocation de vous prendre par la main et gérer votre compte et vous dire " attention c'est pas bien "!!!

  • idem12 le vendredi 7 déc 2012 à 15:52

    Normal, une banque n'est pas un organisme de tutelle. A chacun d'être responsable de ce qu'il fait de son argent. Trop facile sinon ...

  • marc2750 le vendredi 7 déc 2012 à 15:06

    Donc un banquier ne sert a RIEN !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  • adelala2 le vendredi 7 déc 2012 à 13:22

    Le banquier n'a obligation que de rapporter un max à sa banque et d'encaisser un max de commissions, quelles qu'en soient les conséquences. C'est la conclusion de sa majesté "la COUR"