Le bail ne doit pas priver le locataire d'un logement décent

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Péter Gudella/shutterstock.com
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(AFP) - Le bail ne peut pas dispenser le propriétaire de fournir un logement décent, en état de servir à l'usage prévu, vient d'expliquer la Cour de cassation.

Le code civil, rappelle la Cour, impose au propriétaire de fournir un logement décent et de l'entretenir en réalisant les réparations non locatives.

Elle a donc déclaré inapplicables les clauses d'un bail qui prévoyaient que le locataire, prenant le logement en l'état, ne pourrait exiger aucune réparation d'aucune sorte et prendrait à sa charge toutes les réparations, locatives ou non, grosses ou menues, afin de rendre les lieux en parfait état lors de son départ.

Mais à l'inverse, dans un autre arrêt, la Cour explique que même si une dépense incombe au propriétaire, le locataire ne peut pas, sauf urgence, l'engager de sa propre initiative et exiger ensuite le paiement de la facture.

Il ne suffit pas qu'une dépense soit mise à la charge du propriétaire par la loi pour que ce dernier soit tenu de la payer. Il faut, pour les juges, que la nécessité d'engager la dépense ait été constatée auparavant car le locataire ne peut pas en décider seul.

Il doit d'abord demander, et au besoin mettre en demeure son propriétaire, ou encore se faire autoriser par la justice à engager lui-même les travaux.

(Cass. Civ 3, 31.10.2012, N° 1297 et N° 1287).

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