La trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 31 mars

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tale/shutterstock.com
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(AFP) - La trêve hivernale des expulsions locatives, qui devait s'achever le 15 mars, est prolongée jusqu'au 31 mars, ont annoncé mercredi la ministre du Logement Cécile Duflot et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls dans un communiqué commun.

La trêve hivernale, qui s'étendait jusqu'à présent du 1er novembre au 15 mars, interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

L'extension de cette trêve est inscrite dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée au Parlement le 21 février dernier, mais cette loi n'est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l'UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

"Par anticipation de la promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars", Cécile Duflot et Manuel Valls "annoncent la prolongation de quinze jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives. Elle s'étendra donc jusqu'au 31 mars 2014 au soir".

Les deux ministres ont demandé aux préfets, dans un courrier conjoint du 11 mars, "de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative".

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  • porec le jeudi 13 mar 2014 à 10:45

    Et comme par hazard, il y a les élections municipales en Mars!!!Ah Ah Ah!!!

  • porec le jeudi 13 mar 2014 à 10:43

    Et avec ça vous voudriez que les gens investissent dans l' immobilier locatif??????

  • SuRaCtA le jeudi 13 mar 2014 à 10:08

    Heureusement que la météo est plus que clémente en ce momment, si il faisait froid notre généreux gouvernement avec l'argent des autres autait étendu la période jusqu'en avril, car "en avril ne te découvra pas d'un fil"...

  • M3155433 le mercredi 12 mar 2014 à 23:10

    le gouvernement va finir par l'étendre a toute l'année si il continue ! ! Et obliger/forcer le propriétaire a faire une mauvaise affaire . C'est de l'abus de pouvoir caractérisé , si l'état impose par la force et prend le controle total , c'est a lui a proposer un autre logement ou a verser les loyers impayés en plus d'une indemnité,pour obliger un citoyen a mal gérer son patrimoine

  • faites_c le mercredi 12 mar 2014 à 18:25

    Ce n'est pas parce qu'une loi va être applicable que des ministres ont le droit de prendre une décision unilatérale contraire à l'intérêt des propriétaires! Cette décision est totalement illégale et pourrait coûter très cher à l'état si les propriétaires pour qui l'expulsion a déjà été prononcée demandait au juge à se faire indemniser sur la période d'extension de 15 jours!