La taxe justice de 35 euros sera supprimée en 2014

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SUPPRESSION DE LA TAXE JUSTICE DE 35 EUROS EN 2014
SUPPRESSION DE LA TAXE JUSTICE DE 35 EUROS EN 2014

PARIS (Reuters) - Christiane Taubira a annoncé mardi la suppression pour l'année 2014 de la "taxe justice" de 35 euros, contestée à gauche depuis sa création en 2011, dont chaque justiciable doit s'acquitter pour pouvoir engager certaines actions en justice.

Faute d'accord avec les professionnels du droit, le produit de cette taxe, qui s'élève à 60 millions d'euros, sera compensé de manière temporaire par l'Etat, a précisé la ministre de la Justice lors d'une visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris.

Cette taxe de 35 euros finance l'aide juridictionnelle (AJ) qui permet à des personnes à faibles revenus d'accéder à la justice. Certaines procédures et les justiciables les plus modestes sont exonérés de ce timbre.

"On peut considérer qu'on peut demander aux justiciables un effort pour faire fonctionner le système judiciaire mais il faut s'assurer que cet effort n'est pas injuste", a-t-elle dit. "Or, ce timbre de 35 euros est injuste."

Pour la ministre, la taxe agit comme une "entrave" d'accès aux juges pour les personnes dont le revenu, parfois faible, ne leur permet pas d'être éligibles à l'aide juridictionnelle dont le seuil est fixé à 929 euros par mois, un niveau inférieur au seuil de pauvreté.

"On a constaté une baisse du recours à la justice chez ces catégories de justiciables. Il était donc temps d'y mettre un terme", a-t-elle dit.

La taxe sera donc supprimée en 2014, a ajouté la ministre qui s'est engagée à trouver une solution pérenne à long terme.

"Dans l'immédiat j'ai obtenu un appui solide du Premier ministre qui permet que, pour la loi de finances 2014, ce timbre de 35 euros soit supprimé et qu'en attendant une solution pérenne ce soit le budget de l'Etat qui compense ces 60 millions d'euros", a-t-elle précisé.

La taxe sur le chiffre d'affaires des avocats, une des options privilégiées par la ministre de la Justice pour trouver un accord sur un financement alternatif à l'aide juridictionnelle, a été écartée par les professionnels.

Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

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  • M7940311 le mardi 23 juil 2013 à 19:31

    Ah ça, c'est de la mesure.

  • nebraska le mardi 23 juil 2013 à 15:52

    compensée par l'état ?? C'est nous. C'était pourtant logique que les personnes faisant appel à ces services participent un peu à l'entretien fort onéreux de nos tribunaux.

  • gnapi le mardi 23 juil 2013 à 14:40

    source :http://www.boursorama.com/actualites/bordeaux-elle-retrouve-son-logement-occupe-par-des-bulgares-d1cce0b855e587c4210f84bbadcf5786

  • gnapi le mardi 23 juil 2013 à 14:40

    Et la mamy de 84 ans délogée par Droit au Logement pour loger 2 familles bulgares, on lui paiera ses frais de procédure pour retrovuer son logement vers Bordeaux ??Elle fait partie de cette population qu'il faut aider avec ses 900 EUR de retraite par mois ??

  • M9722583 le mardi 23 juil 2013 à 14:33

    Il est question de créer une taxe sur les chaussures à talons haut, si si, car ces chaussures augmentent considérablement les risques d'entorse de la cheville, alors pour compenser cette charge pour la secu et renflouer ses caisses, cette taxe sera mise en place d'ici peu et payée avec le prix d'achat des chaussures.

  • M9722583 le mardi 23 juil 2013 à 14:29

    Un bon socialiste qui se respecte, il vous invente un nouvel impôt à chaque matin que Dieu fait.

  • M9722583 le mardi 23 juil 2013 à 14:28

    Ben évidemment nayara10, à quoi pensiez vous donc ?? la loi de finance 2014 n est tjrs pas bouclée.

  • nayara10 le mardi 23 juil 2013 à 14:24

    Elle sera remplacée par un nouvel impôt des riches...