La taxation des dividendes des filiales françaises modifiée

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Après la condamnation de la France en septembre dernier par la Cour européenne de justice, le gouvernement propose d'harmoniser le dispositif à partir du 1er janvier 2016. Les dividendes remontés par les filiales des groupes français intégrés selon taxés sur une quote-part de 1%.

Comme prévu, après la condamnation en septembre dernier par la Cour européenne de justice, la France va revoir son régime d'imposition des dividendes versés par les filiales européennes et françaises à leurs sociétés mères. La Cour a en effet jugé contraire à la liberté d'établissement le fait que la France soumet à l'impôt sur les sociétés (IS) 5% des dividendes versés preutersar une filiale européenne à sa société mère française, alors que, pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société mère est entièrement exonérée.

Via un amendement au projet de Budget rectificatif pour 2015, le gouvernement propose d'harmoniser le dispositif à partir du 1er janvier 2016. 1 % des dividendes remontés par les filiales françaises des groupes intégrés en France seront désormais imposés, de même que 1 % des dividendes remontés par les filiales européennes.

L'amendement fera des gagnants

Bercy assure que l'opération sera budgétairement neutre, les gains sur les filiales françaises étant compensés par les pertes sur les filiales étrangères. L'exécutif a écarté l'option de taxer les dividendes de filiales françaises sur une quote-part de 5 %, ce qui aurait augmenté les impôts des entreprises de 1,1 milliard d'euros. Il n'a pas non plus voulu exonérer les dividendes remontés des filiales européennes, car cela aurait coûté 400 millions à l'État.

L'exécutif assure que les gains et les pertes vont s'équilibrer sur le plan fiscal pour la plupart des groupes français. L'amendement fera toutefois des gagnants: ceux qui ont plus de dividendes provenant de filiales européennes. Mais aussi des perdants, chez les groupes franco-français, souvent familiaux. D'autant que dans le cas de structures en cascade, l'imposition sur 1% des dividendes se fera à chaque échelon.

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