La suppression de la cellule fiscale inquiète

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Le ministre du Budget a dissous la structure chargée, dans son cabinet, de régler les litiges fiscaux sensibles. Les avocats redoutent la toute-puissance du fisc.

À peine disparue, déjà regrettée? François Baroin, le ministre du Budget, a fermé le 2 novembre la cellule fiscale qui, au sein même du cabinet, traitait des réclamations adressées au ministre par des parlementaires ou des avocats. Des réclamations émanant d'entreprises ou de particuliers s'estimant lésés par un redressement fiscal. La cellule «éclairait» le ministre, qui tranchait. Après des années d'existence paisible mais active (6000 dossiers traités de mai 2007 à mars 2010), cette structure a été condamnée en juillet par le rapport de l'Inspection des finances sur l'affaire Bettencourt. Selon ce rapport, l'existence même de la cellule, composée de proches collaborateurs du ministre, «nourrit la suspicion» . Entendre, une suspicion de favoritisme. Désormais, avec le nouveau système, le ministre transmettra le dossier à l'administration fiscale. Pour les cas complexes -lorsque l'interprétation de la loi est difficile-, il saisira le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, composé de magistrats indépendants. Et in fine, le ministre décidera puisqu'il est le patron du fisc. «Tout sera traité selon le droit commun», se réjouit Jérôme Cahuzac, le président PS de la commission des finances de l'Assemblée.

Mais pour les fiscalistes, la fin de la cellule est une aberration. «Ces membres étaient des techniciens chevronnés, qui rendaient leur avis après avoir consulté l'administration fiscale», raconte Bruno Gibert, avocat associé chez Francis Lefebvre. De quoi balayer les soupçons de partialité. «La cellule mettait sous tension les services fiscaux, les obligeant à répondre rapidement», ajoute Michel Guichard, avocat associé chez Taj. Sans cellule, les avocats redoutent que les dossiers traînent. Et pire que le fisc devienne tout-puissant. «Les agents du fisc connaissaient l'existence de cette cellule, ce qui pouvait freiner leurs ardeurs», estime Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand. «J'espère que l'administration, désormais arbitre, saura trouver un équilibre», souligne Gilles Carrez, le rapporteur UMP du budget à l'Assemblée. En clair: que l'administration centrale sache contredire, si nécessaire, les services locaux. Par ailleurs, certains craignent que le comité du contentieux manque de moyen humain. «Or, pour la compétitivité de nos entreprises, il nous faut des réponses rapides», s'inquiète un avocat.

Une cellule officieuse?

Le problème ne se poserait pas si les contribuables mécontents et saisissant la justice voyaient leur cas traité rapidement par les tribunaux. Mais, en France, le verdict tombe souvent au bout de dix ans! D'où la nécessité d'un traitement en haut lieu, admise même par le Syndicat national unifié des impôts (Snui).

La réforme accroît tout de même la transparence en obligeant à garder une trace écrite de toute demande, décision ou entretien, ce qui n'était pas toujours le cas avant. Mais ne pouvait-on pas demander cela sans supprimer cette cellule? Pragmatique, un des connaisseurs du dossier estime que le ministre ne pourra se passer d'une interface avec l'administration et que la cellule se reformera de façon officieuse.

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