La Sécurité sociale n'est pas tenue à informer spontanément les assurés sur les règles d'affiliation

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La loi déclare seulement que "avec le concours des organismes de Sécurité sociale, le ministre prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux". Image Point Fr/shutt
La loi déclare seulement que "avec le concours des organismes de Sécurité sociale, le ministre prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux". Image Point Fr/shutt

(AFP) - Les organismes de Sécurité sociale n'ont pas l'obligation d'informer de leur propre initiative les assurés sur les règles d'affiliation qui leur sont applicables.

Ils ont pour seule obligation, selon la Cour de cassation, de "répondre aux demandes qui leur sont soumises".

La loi déclare seulement que "avec le concours des organismes de Sécurité sociale, le ministre ( ) prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux".

Cela ne signifie pas que les assurés doivent être individuellement informés des modifications législatives qui leur seraient applicables, expliquent les juges.

En 2013, la Cour avait jugé que la caisse de Sécurité sociale n'était même pas obligée d'envoyer  une information collective à ses assurés.

En l'espèce, un assuré se plaignait de ne pas avoir été conseillé par la caisse alors que, ayant résidé à l'étranger, il était perdu dans les diverses règles d'affiliation applicables géographiquement et dans le temps. Il expliquait que, du fait de son ignorance, il n'avait pas su éviter le paiement de certaines cotisations inutiles, alors que la caisse aurait dû l'informer et le conseiller. Il demandait donc des dommages-intérêts à sa caisse.

Mais pour la Cour de cassation cet assuré ne pouvait pas mettre en cause sa caisse pour un défaut d'information dans la mesure où il ne lui avait pas présenté de demande de renseignement.

 

(Cass. Civ 2, 12.3.2015, N° 369).

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  • M4164491 le lundi 30 mar 2015 à 16:55

    Les Français ne sont tous simplement pas au courant. Il est dommage que je n'en sache pas plus.

  • M4164491 le lundi 30 mar 2015 à 16:53

    @lhonderm . La structure de la sécu est la CPAM, une simple association. Elle n'a plus le monopole mais continue à prétendre que l'on doit passer par elle. Elle harcèle les patrons courageux avec des huissiers mais ne va jamais devant le juge car elle perdrait des fortunes en dommages-intérêts. Renseignez-vous auprès de ces patrons. Site web, etc

  • M4164491 le lundi 30 mar 2015 à 16:51

    @lhonderm . Dans les années 90', une directive européenne à supprimer le monopole de la sécurité sociale. Dans les années 2005 ou 2009, un premier ministre a signé en urgence un décret d'application de la transposition de cette directive dans le droit Français. Depuis silence ! Cependant, plus de 10000 PME et PTE ne cotisent plus en France. L'assurance santé est obligatoire, la complémentaire, non ! L'assurance santé de ces sociétés est privée (AXA, etc..).

  • lhonderm le lundi 30 mar 2015 à 15:08

    Quand va-t-on enfin appliquer la libre concurrence sur les sociétés d'assurance santé ? Raz le bol de la sécu, incapable de gérer quoi que ce soit, et avec des taux de remboursement nuls pour un prix toujours plus élevé.