La révision constitutionnelle compromise après le vote du Sénat

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LE VOTE DU SÉNAT COMPROMET LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE VOULUE PAR HOLLANDE
LE VOTE DU SÉNAT COMPROMET LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE VOULUE PAR HOLLANDE

PARIS (Reuters) - Les sénateurs français ont adopté mardi par 176 voix contre 131, dans une version différente de celle de l'Assemblée, le texte inscrivant dans la Constitution l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour terrorisme.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, a réécrit contre l'avis du gouvernement le texte voté le 10 février par les députés, ce qui compromet la mesure-phare voulue par François Hollande après les attentats du 13 novembre.

Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté pour cette version. Le groupe socialiste, les divers gauche, le Front de gauche et les écologistes ont voté contre.

Le scrutin s'est déroulé dans un climat de grande tension, quelques heures après les attentats de Bruxelles et quatre jours après l'arrestation à Bruxelles de Salah Abdeslam, le dernier rescapé des commandos du 13 novembre.

S'agissant de l'article 2 de la révision constitutionnelle, sur la déchéance de nationalité, le Sénat a limité cette mesure aux seuls binationaux auteurs d'actes terroristes et non aux binationaux et mononationaux comme l'avaient décidé les députés, la haute assemblée ne voulant pas créer de cas d'apatridie.

Le Sénat avait voté jeudi dernier cet article par 186 voix (les groupes LR et UDI) contre 150 (le groupe PS et des divers gauche).

A l'article premier, qui constitutionnalise l'état d'urgence et que les sénateurs avaient adopté par 301 contre 38 et 7 abstentions, plusieurs modifications ont été apportées.

Le Sénat a ainsi réduit de quatre à trois mois le délai maximum de prorogation de l'état d'urgence et renforcé son contrôle parlementaire.

Si un accord semble possible sur cet article, ce n'est pas le cas sur l'article 2.

François Hollande a déclaré la semaine dernière qu'il déciderait de la suite de la procédure à l'issue du vote du Sénat.

Pour être définitivement adopté, tout texte de révision de la Constitution doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum ou au vote du Congrès où la majorité requise est de 3/5e des suffrages exprimés.

Dans cette hypothèse désormais hautement improbable, des navettes entre l'Assemblée et le Sénat seraient donc nécessaires jusqu'à ce que les deux chambres parviennent à un accord.

Un autre scénario est évoqué : l'exécutif renonce à l'article 2 et soumet au Congrès le seul article premier sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence.

Il n'est pas exclu que soit soumis parallèlement au Congrès la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui est en navette depuis 2013 entre les deux assemblées et que les députés doivent examiner en seconde lecture le 5 avril.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)

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  • M898407 le mardi 22 mar 2016 à 18:02

    Encore une belle illustration de l'incapacité majeure de ce président médiocre à réaliser une réforme !

  • ANOSRA le mardi 22 mar 2016 à 17:00

    Une réforme inutile qui n'aboutit pas , c'est tout ce que sait faire FH , à part le mariage pour tous pour 8000 cas en 2015 qu'a t'il fait ?